AVIS - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT - JO DU 3 AOUT 2001 -
Fraction appliquée pour le calcul de la contribution versée en 2001 à l'Etat par les organismes collecteurs du 1 % logement
La valeur définitive de la fraction définie au I de
l'article 56 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est fixée à 20,14 % pour 2001.