Contribution des organismes collecteurs du 1% Logement
Avis paru au JO du 26 juillet 2000

Fraction (du total des sommes reçues au cours de l'année précédente) appliquée pour le calcul de la contribution versée en 2000 à l'État par les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction.

La valeur définitive de la faction définie au I de l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) est fixé à 30,97 % pour 2000.