CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1
Journal Officiel du 19 avril 1995)
Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5
s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui
proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y
circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières
de la défense nationale et des installations classées pour la protection
de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des
carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à
l'article L. 231-1 du code du travail.
Article R48-2
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1
Journal Officiel du 19 avril 1995)
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics
et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements
soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, sera punie de
l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute
personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l'origine par
elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne d'une chose dont elle a
la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage
ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent
article encourent également la peine complémentaire de confiscation de
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance,
la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent
article est puni des mêmes peines.
Article R48-3
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1
Journal Officiel du 19 avril 1995)
Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2
a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle,
sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à
autorisation, les peines prévues audit article ne sont encourues que si
l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs
limites admissibles définies à l'article R. 48-4 et si,
lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par
les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit
n'a pas respecté ces conditions.
Article R48-4
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995 art. 1
Journal Officiel du 19 avril 1995 rectificatif JORF 20 mai 1995)
L'émergence est définie par la différence entre le
niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et
celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels,
extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à
l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à
partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période
diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période
nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute
un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit
particulier, selon le tableau ci-après :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
30 secondes < T < ou = 1 minute
Terme correctif en décibels A : 9
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
1 minute < T < ou = 2 minutes
Terme correctif en décibels A : 8
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
2 minutes < T < ou = 5 minutes
Terme correctif en décibels A : 7
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
5 minutes < T < ou = 10 minutes
Terme correctif en décibels A : 6
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
10 minutes < T < ou = 20 minutes
Terme correctif en décibels A : 5
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
20 minutes < T < ou = 45 minutes
Terme correctif en décibels A : 4
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
45 minutes < T < ou = 2 heures
Terme correctif en décibels A : 3
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
2 heures < T < ou = 4 heures
Terme correctif en décibels A : 2
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
4 heures < T < ou = 8 heures
Terme correctif en décibels A : 1
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
T
T > 8 heures
Terme correctif en décibels A : 0
L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de
bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à
30 dB A.
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités
définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de
l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
Article R48-5
(inséré par Décret n° 95-408 du 18 avril 1995
art. 1 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions
de troisième classe toute personne qui, à l'occasion de chantiers de
travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et
leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou
d'autorisation, aura été à l'origine d'un bruit de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme et
qui :
1° Soit n'aura pas respecté les conditions
d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées
par les autorités compétentes ;
2° Soit aura négligé de prendre les précautions
appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Soit aura fait preuve d'un comportement
anormalement bruyant.