Délibération du Conseil d’Administration de l’UESL du 19 février 2002 sur la convention relative au versement à l’Etat de la participation du 1% Logement à la politique de renouvellement urbain au titre de 2002

« Ayant pris connaissance de l’article 26-II de la loi de finances pour 2002 relatif au versement du 1% Logement au budget de l’Etat pour contribuer au renouvellement urbain, le Conseil d’administration adopte, après en avoir délibéré, les dispositions suivantes :

Engagement du substitution.

L’UESL prend l’engagement de se substituer à ses associés collecteurs pour le versement des sommes prévues à l’article 26-II de la loi de finances pour 2002, et de s’acquitter auprès de l’Agence comptable centrale du Trésor du versement d’un quart le 29 mars 2002, d’un quart le 28 juin 2002, et du solde le 31 décembre 2002.

A cette fin, le Président du Conseil d’administration est autorisé à signer avec l’Etat, au nom et pour le compte de l’UESL,la convention de substitution jointe au procès-verbal.

Base de calcul.

Le versement de 427 millions d’euros fixé par la loi de finances sera réparti entre les associés collecteurs, au prorata des fonds collectés en 2000 par chaque associé collecteur.

Modalités de versement.

Les versements des associés collecteurs à l’UESL devront être effectués sur appels de fonds de l’UESL par prélèvement en valeur au plus tard le 25 mars pour le premier, le 24 juin pour le deuxième et le 26 décembre pour le troisième.

Tout retard de versement à l’UESL sera passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. Cet intérêt de retard s’imputera en charges au compte de résultat des associés collecteurs concernés.

Pour les fusions d’associés collecteurs intervenant en cours d’année, les appels de fonds seront égaux au total des sommes dues par chacun des organismes concernés ».