FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 SALARIES

 

LA RÈGLE :

Les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés bénéficient de dispositions dérogatoires depuis 1987.

Les allègements fiscaux sont les suivants :

1e année : exonération totale de tout versement
2e année : "  "  "  "  "
3e année : "  "  "  "  " 
4e année : réduction de 75% du montant normalement dû
5e année : réduction de 50% du montant normalement dû
6e année : réduction de 25% du montant normalement dû

L’EXCEPTION :

Les entreprises qui ont atteint ou dépassé 10 salariés en 1993,1994 et 1995 bénéficient de la dispense de versement jusqu’au 31 décembre 1999. Le montant de leur participation sera ensuite réduit de 75%, 50% et 25% en 2000, 2001, 2002.

RETOUR AU DROIT COMMUN :

Les entreprises qui ont atteint ou dépassé 10 salariés en 1996 rejoignent le droit commun énoncé ci-dessus : ils bénéficient d’une exonération totale en 1997, 1998 et 1999, puis d’une réduction de 75%, 50% et 25% en 2000, 2001, 2002.

REMARQUE :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui ont atteint ou dépassé 10 salariés dès leur première année d’activité. Elles ne s’appliquent pas non plus aux entreprises qui atteignent le seuil de 10 salariés à la suite d’une reprise ou absorption d’entreprise préexistante ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédant le reprise ou l’absorption.