Paris, le 22 août 1986

    Monsieur le Secrétaire Général.

    Vous avez bien voulu me demander diverses précisions sur les conditions d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement d'opérations de location-accession.

    Je vous confirme que celle-ci peut financer tant l'opération de construction du logement (article R. 313-15, 5e alinéa du code de la construction et de l'habitation) que l'acquisition par l'accédant (article R. 313-19, c). En outre, la réglementation ne s'oppose en aucun cas au transfert au profit de l'accédant du prêt accordé au promoteur lors de la construction, à hauteur du capital restant dû lors de la levée d'option. A défaut d'un tel montage financier, l'accédant peut bénéficier directement d'un prêt dans la limite des plafonds de prêts à personnes physiques en vigueur lors de la levée d'option.

    Les divers montages sont explicités dans la circulaire du 10 mai 1985 relative aux opérations de location-accession en secteur aidé, dont je vous confirme les dispositions.

    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de ma considération distinguée.

Le Directeur de la Construction

A. MAUGARD