Paris, le 22 août 1988
Objet: Votre lettre du 21 juillet 1988.
Monsieur le Secrétaire Général,
En réponse à votre lettre citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que les fusions de collecteurs peuvent être réalisées selon diverses modalités, évoquées dans la circulaire Direction de la Construction CH/HM I n° 880610 du 19 juillet 1988:
- l'absorption pure et simple d'un collecteur par un autre de même nature;
- les apports d'un ou plusieurs collecteurs à un autre collecteur. Cette opération peut être accompagnée, le cas échéant de modifications de la raison sociale.
Ces deux types de fusions font l'objet d'un contrôle déconcentré exercé par les préfets et portant sur le respect de la réglementation en vigueur (nombre d'adhérents, minimum de collecte, conformité aux statuts types).
Un troisième type de fusion concerne le cas où il y a création d'une entité juridique nouvelle. En pareille hypothèse, la procédure relative à l'agrément initial est applicable.
L'article L.313-15 ne concerne que l'hypothèse où il y a liquidation de la société, suite à son incapacité à continuer à remplir sa mission.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur Adjoint de la Construction
Anne-Marie IDRAC