Lettre-circulaire du 12 mars 2001 

Programmation des aides au logement pour 2001

                Le Secrétaire d'État au Logement 

                à

                Madame et Messieurs les Préfets de Région (Directions Régionales de l'Équipement), 
                Mesdames et Messieurs les Préfets de Département (Directions Départementales de l'Équipement).

Le retour a des rythmes de production de logements sociaux plus conformes aux besoins de nos concitoyens constitue la priorité pour l'année 2001.

L'année 2000 a été marquée par une activité très soutenue dans le secteur du logement : 310 000 logements commencés, le cap des 600 000 transactions immobilières franchi. Aussi, la faiblesse de la production de logements sociaux en 2000, - 42 000 logements financés tous produits confondus - impose une réaction immédiate et un redressement significatif.

            I - LES ÉLÉMENTS DE LA RELANCE

Un plan de relance vient d'être annoncé. Il vous donne davantage de moyens, davantage de souplesse, davantage de marges pour négocier avec les organismes HLM. Il vous appartient de les mettre en oeuvre afin de redresser significativement la production, dès cette année.

Davantage de moyens

• L'augmentation très sensible des valeurs de base pour les opérations PLUS et PLA-I permettra d'améliorer significativement leur équilibre.
  

• Vous disposerez d'une marge de dérogation accrue sur les taux de subvention PLUS, soit jusqu'à 8 % en neuf et 15 % en ancien, à affecter à certaines opérations, à concurrence d'un quart du nombre global de logements financés, en fonction du volontarisme affiché par les maîtres d'ouvrage concernés, dans le cadre des contrats de relance évoqués ci-dessous, et de l'intérêt des opérations.
  

• Dans le même esprit, une enveloppe de 1MdF de prêt du 1 % logement offrant des conditions particulièrement favorables sera réservée pour compléter le financement des opérations PLUS. Ces fonds seront affectés aux opérations de votre choix sans contreparties obligatoires en matière de réservations de logements.
  

• Enfin, le subventionnement par l'État des dépassements fonciers est amélioré hors Ile de France (après l'avoir été en Île-de-France par le décret du 5 juillet 2000).

Davantage de souplesse

Pour produire des logements bien insérés dans le tissu urbain ancien ou dans des opérations mixtes, et répondre dans certains cas à la rareté du foncier.

L'acquisition d'immeubles existants est facilitée par la suppression de la quotité minimale de travaux et par la possibilité de mobiliser ensuite si nécessaire de la PALULOS sans contrainte de délai.

L'acquisition en VEFA d'immeubles construits par d'autres maîtres d'ouvrage publics, ou de parties d'immeubles dans des opérations privées est assouplie.

La règle de quotité des 30 % de logements très sociaux est assouplie et précisée pour les petites opérations PLUS.

Enfin, un prêt PLS à taux raisonnable, ouvert aux opérateurs publics et privés et distribué largement vient compléter la gamme des financements mobilisables.

Davantage de marges de négociation

Vous disposerez ainsi, en matière de taux de subvention des opérations PLUS et des surcharges foncières, de marges accrues que vous n'hésiterez pas à mobiliser pour les opérations qui le nécessitent. Les fonds du 1 % logement évoqués ci-dessus devront être mobilisés dans le même esprit.

            II - VOTRE ACTION AU NIVEAU LOCAL

Vous négocierez avec les organismes HLM des conventions de relance en utilisant tous ces outils. Il n'est pas anormal que celui qui fait l'effort de produire soit davantage aidé, dans tous les domaines, que celui qui se contente de gérer. Ces conventions pourront revêtir toute forme qui vous paraîtra efficace et associer tous les partenaires que vous jugerez utiles. Elles pourront notamment préciser les actions visant à renforcer et organiser les moyens en matière de maîtrise d'ouvrage.

Le soutien des collectivités locales, autant politique que financier, est souvent déterminant pour l'aboutissement des opérations. Vous vous attacherez donc à obtenir leur adhésion aux conventions de relance chaque fois que ce sera possible. Ce doit être pour vous l'occasion d'encourager et d'aider les communes concernées par l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain, à soutenir les projets de réalisation de logements sociaux, dans le cadre de PLH en particulier. Il vous appartient de présenter aux maires l'ensemble des mesures prises en vue de la relance, et de les mobiliser avec l'appui des organismes HLM.

Enfin, une série de dispositions réglementaires vise à alléger et faciliter l'instruction des dossiers. Vous veillerez à ce qu'ils ne subissent aucun blocage injustifié dans les différentes phases d'instruction.

Il y a, pour l'année 2001, obligation de résultats sur la relance de la production. Je ferai avec chacun d'entre vous un point trimestriel de la situation.

La priorité qui s'attache à cette relance de la production nécessitera d'y consacrer une part accrue des moyens qui vous sont délégués dans le cadre de la ligne fongible. Je vous invite donc à une grande sélectivité dans la programmation PALULOS, et à une grande rigueur dans l'établissement du montant des subventions.

Vous veillerez à favoriser le financement en PALULOS des opérations d'adaptation des logements HLM au handicap ou au vieillissement des occupants. Je vous rappelle que les établissements destinés à accueillir les personnes handicapées et les personnes âgées jouissant d'un minimum d'autonomie peuvent être réalisés en PLUS.

            III - EN MATIÈRE DE LOGEMENTS TRÈS SOCIAUX (PLA-I)

La barre des 5000 logements très sociaux produits a été franchie pour la première fois en 2000 et je tiens à saluer ce résultat. Je compte sur votre mobilisation pour prolonger cet effort de production, en incitant bailleurs sociaux et associations agréées à monter ce type d'opérations. Ils pourront en 2001 bénéficier gratuitement de la garantie de la CGLLS, sans avoir à présenter de refus de garantie d'une collectivité locale. Dès lors, vous encouragerez vigoureusement les organismes HLM à se porter acquéreurs de biens immobiliers mis en vente, dès lors qu'il s'agit de produire des logements adaptés aux ménages prioritaires identifiés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. Le nombre de ces ménages devrait se réduire si la production de PLAI progresse. Les communes visées par l'article 55 de la loi SRU, et plus particulièrement celles qui sont les plus éloignées de l'objectif, sont bien évidemment prioritairement concernées par cette action. En effet, en réalisant des logements très sociaux sur leur territoire, avec garantie de la CGLLS, il est possible de les faire concourir à la résolution de réelles difficultés sociales alors qu'elles se sont trop longtemps dispensées de l'effort souhaitable de solidarité en ce domaine.

           IV - POUR CE QUI CONCERNE LE PARC PRIVE

L'élargissement des missions de l'ANAH en direction des propriétaires occupants crée les conditions d'une meilleure cohérence des interventions publiques. La loi SRU a renforcé les outils de lutte contre les logements insalubres et en péril, le saturnisme, les copropriétés en difficulté, les marchands de sommeil. Vous disposez ainsi d'outils efficaces, mobilisables sur l'ensemble des logements privés, dans le cadre des priorités d'intervention suivantes :

•  interventions liées à des questions de santé,
  

•  interventions dans le cadre d'opérations concertées de requalification
  

• interventions à caractère social (je vous rappelle à cet égard que les logements privés conventionnés sont comptabilisés comme logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains).

Avec cet ensemble d'outils modernisés et adaptés, vous encouragerez les communes à engager des opérations prenant en compte tous ces aspects.

LOUIS BESSON