Exigence d'un plan de financement des demandeurs d'aides de l'ANAH pour vérification du plafond de la dépense subventionnable
(mise en oeuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques - art. R. 321-18 du CCH)
NOTE N° 2002-21 DU 14 NOVEMBRE 2002
NOR : EQUU0210224N

A Mesdames et Messieurs les délégués locaux de l'ANAH (copie aux délégués régionaux animateurs techniques, membres du comité de direction, membres de la mission audit inspection).

La production d'un plan de financement par le demandeur afin de vérifier que les aides versées par l'Agence ne dépasse pas un plafond de 80 % (ou 100 % dans certains cas dérogatoires) du montant de la dépense subventionnable a suscité un certain nombre de difficultés dans les délégations qui me conduisent à vous apporter des précisions et donner les instructions suivantes :

Rappel des textes applicables :

- l'article R. 321.17 du CCH dispose que le montant de la subvention versée par l'Agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le règlement général de l'Agence ;

- l'article R. 321-18 du CCH indique par ailleurs que le Règlement général de l'Agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournies à l'appui de la demande ;

- le règlement général de l'Agence (approuvé par l'arrêté du 28 décembre 2002) précise à l'article 11 que l'écrêtement réalisé par l'ANAH se fait sur un montant prévisionnel de la dépense hors taxe, il définit les aides publiques prises en compte et prévoit 7 cas pour lesquels le plafond peut exceptionnellement être porté jusqu'à 100 % ;

- l'annexe du règlement général de l'Agence fixe la liste des pièces à fournir ; parmi celles-ci, figure pour les propriétaires bailleurs (hors dossiers simplifiés) et les propriétaires occupants, le plan prévisionnel de financement portant notamment l'indication des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le projet.

Les principes généraux qui découlent de ces textes

Le montant à prendre en compte pour la détermination du seuil de 80 % ou 100 % est le montant hors taxe du coût prévisionnel total de l'opération (travaux + diagnostics et honoraires de maîtres d'oeuvre le cas échéant).

(Il ne s'agit pas des seuls travaux finançables par l'ANAH).

La preuve pour vérifier l'application des seuils est rapportée par la fourniture d'un plan de financement établi sous la responsabilité du demandeur qui atteste de sa véracité en le signant.

L'aide de l'ANAH est à considérer au sens large, c'est-à-dire subvention sur travaux + prime + majoration le cas échéant (X + X par exemple).

Constituent des aides publiques directes, au sens de l'article R. 321-17, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics à caractère administratif (EPA) et la Communauté européenne. Ne sont donc pas à prendre en compte les aides à caractère social (CAF, caisses de retraite) ni les aides d'entreprises publiques (EDF) ni celles d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Il est précisé que les Agences de l'eau sont des EPA ; leurs aides sont donc à considérer comme des aides publiques. De même, bien que de statut EPIC, l'ADEME est à prendre en compte dans les aides publiques dans la mesure où ses concours financiers sont exclusivement, comme l'Agence, à caractère public ; en tout état de cause, les interventions de l'ADEME en faveur du logement des particuliers sont extrêmement limitées (solaire, thermique, insonorisation des riverains des aéroports principalement).

L'écrêtement éventuel est à opérer au moment du paiement du solde de la subvention.

Conditions de mise en oeuvre

Exigence d'un plan de financement

- Pour les dossiers simplifiés :

Il vous est rappelé qu'il n'est pas prévu de plan de financement pour les dossiers simplifiés. Ce contrôle apparaît en effet superflu au regard du taux de subvention alloué et de la nature de l'opération envisagée qui rendent improbables des taux de subvention publique allant au delà de 80 % du coût total de l'opération.

- Pour tous les dossiers autres que simplifiés :

Un plan de financement doit obligatoirement être fourni au plus tard au moment de la demande de paiement.

Pour une même opération, un seul plan de financement est utile même si dans OPERA il peut être nécessaire d'ouvrir plusieurs dossiers.

- Pour les dossiers importants ou qualifiés de sensibles :

Avant l'engagement, un plan prévisionnel devra être demandé comme pièce complémentaire pour toutes les opérations qui vous paraîtront nécessiter une analyse du montage financier de l'opération à ce stade, dossiers à fort enjeu financier et dossiers qualifiés de sensibles tels ceux qui sont déposés par des personnes morales notamment.

Conditions d'engagement

Même si des plans de financement sont fournis au moment du dépôt du dossier, la mise en oeuvre des conditions d'écrêtement ne doit pas intervenir à ce stade. Néanmoins, si un plan de financement probant est fourni au moment du dépôt du dossier, le montant engagé pourra tenir compte de son éventuel écrêtement.

La lettre type de notification de l'engagement sera modifiée ultérieurement afin d'informer le bénéficiaire de l'éventualité d'une réduction du montant de la subvention octroyée en application de la règle de l'écrêtement.

Conditions de l'écrêtement

Le respect du seuil de 80 % ou 100 % des aides publiques est apprécié préalablement au paiement sur la base du plan de financement fourni par le bénéficiaire en appliquant le taux (80 % ou 100 %) au coût final de l'opération hors taxe déclaré par le demandeur dans ledit plan de financement. Quelles que soient les conditions d'apport des collectivités locales, l'ANAH applique les règles d'écrêtement ci-après définies.

Le plan de financement devra être produit par le demandeur à l'appui de la demande de paiement.

Cas dérogatoires d'écrêtement à 100 % (art. 11 du RGA)

Le seuil d'écrêtement est porté à 100 % dans les cas de travaux réalisés :

1. Dans les agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants et lorsque les logements sont conventionnés avec l'Etat ;

2. Dans les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements sociaux en cas de conventionnement avec l'Etat des logements ;

3. Dans les immeubles en plan de sauvegarde ou situés dans le cadre d'une OPAH «copropriété dégradée» ;

4. Dans des logements ou immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril par des propriétaires occupants ou assimilés ;

5. Dans les logements ou immeubles concernés par un arrêté de catastrophes naturelles ;

6. Dans des logements réhabilités dans le cadre d'un programme social thématique (PST) et pour les logements d'insertion privés (LIP) ;

7. Dans le cadre d'interventions, à caractère très social, définies par le conseil d'administration lorsqu'elles concernent les propriétaires occupants ou assimilés.

Dans ce septième cas, il s'agit actuellement des travaux d'isolation ou d'élimination des peintures au plomb et des travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes handicapées réalisés par des propriétaires occupants. Tous les propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l'agence sont concernés et non les seuls propriétaires occupants très sociaux (l'instruction du 21 décembre 2001, n'a plus lieu d'être appliquée sur ce point). Pour les modalités d'application en cas de pluralité de taux cf. paragraphe suivant sur les cas particuliers. En revanche, pour les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux relevant des interventions à caractère social, le seuil de l'écrêtement est de 80 % à moins que le logement ne relève d'un autre cas d'écrêtement à 100 %.

Cas particuliers :

En cas de pluralité de taux de subvention pour une même opération, mettant en oeuvre de règles différentes d'écrêtement, le calcul de l'écrêtement se fait sur le coût total de l'opération hors taxe, indépendamment des modalités de calcul de la subvention.

Le seuil d'écrêtement à retenir (80 % ou 100 %) est déterminé de la manière suivante :

- pour les propriétaires bailleurs, si la majorité en nombre des logements ouvre droit à l'écrêtement à 100 %, la totalité du projet bénéficie de cette règle. En revanche, si une minorité de logements bénéficie du seuil de 100 %, l'écrêtement s'effectue à 80 % ;

- pour les propriétaires occupants, le seuil de 100 % s'applique à tous les travaux si le propriétaire est qualifié de très social (ressources inférieures à la moitié des plafonds de ressources de base) ou si le coût des travaux susceptibles d'être écrêtés à 100 % est au moins de la moitié du coût total des travaux.

Modalités pratiques d'écrêtement dans OPERA

Dans l'attente d'une modification du logiciel OPERA, l'écrêtement est à réaliser d'abord sur le montant de primes s'il y en a, le cas échéant sur le montant de la majoration x + X et, à défaut, exceptionnellement et dans l'attente d'une modification d'OPERA, par une modification de l'assiette de la subvention.

Si le montant de primes est réduit, ce qui devrait être possible dans un grand nombre de dossiers, il suffit de préciser le décompte sur la fiche de calcul paiement, comme il est préconisé actuellement en cas de pluralité de primes sur une même ligne. Dans l'hypothèse de la nécessité de recourir à une réduction ou suppression de la majoration ou à une modification des modalités de calcul de la subvention, la fiche de calcul sera annotée manuellement de l'écrêtement réalisé.

Si l'opération subventionnée a exigé la création dans OPERA de plusieurs dossiers, l'écrêtement sera opéré sur un seul dossier.

Pièces à fournir au paiement :

Une copie du plan de financement est à produire à l'appui de l'ordre de paiement concernant le solde.

En cas de pluralité de dossiers pour la même opération (cf. ci-dessus), une copie du plan de financement global sera jointe à l'appui de chacun des ordres de paiement des dossiers concernés, en indiquant manuellement sur chacun d'eux le numéro de(s) autre(s), ce qui permettra à l'agence comptable de connaître le dossier sur lequel a été pratiqué si nécessaire l'écrêtement.

J'espère que ces précisions répondront à une majorité de questions que vous vous posiez. Je vous demande de faire remonter à la direction des affaires juridiques celles qui demeureraient sans réponse ou qui se poseront, en les illustrant par des cas concrets et en indiquant dans la mesure du possible s'il s'agit de cas courants ou limités, de façon à mieux cerner le problème et rechercher la solution la mieux adaptée.