L’arrêté du
28 avril 1999 « modifiant l’article 4 de l’arrêté relatif aux frais
de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort
de construction mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la
construction et de l’habitation » définit de nouvelles dispositions
relatives au prélèvement pour actions de coordination, d’information et de
formation des administrateurs des CIL et les membres des commissions consultatives
« logement » des CCI.
Dans ce nouveau dispositif, les collecteurs associés de l’Union d’économie
sociale du logement versent à celle-ci les fonds nécessaires au financement de ces
actions, dans une limite déterminée par arrêté du ministre chargé du logement.
Cette limite est fixée à 15 millions de francs par l’arrêté du 28 avril
« portant détermination du plafond annuel du prélèvement pour frais de
fonctionnement opéré par l’UESL auprès de ses associés collecteurs ».
Les versements effectuées à ce titre par les collecteurs, sur la base des modalités de
répartition définies par le conseil d’administration de l’UESL, sont couverts
par un prélèvement sur fonds réglementés.
La transcription comptable de ces nouvelles dispositions conserve le schéma
d’écritures existant :
Le versement à l’UESL opéré au titre de ces dépenses est enregistré au débit du compte 62815 "Frais de formation des administrateurs" ;
Le prélèvement autorisé est porté au crédit d’un sous - compte 732 "Prélèvement pour cotisations" par le débit d’un sous - compte "Financement des actions de formation des administrateurs" du compte 1994 "Prélèvement pour cotisation".
Il est rappelé que ce prélèvement constitue un produit déductible des charges retenues au numérateur du ratio de coût de fonctionnement de l’UESL.