Politique de la ville : intégration des quartiers d'habitat social à la ville
dans le cadre du renouvellement urbain et renforcement de la diversité de l'habitat

 

 Protocole d'accord du 20 décembre 1999 entre l'État et l'Union Nationale des Fédérations des Organismes d'HLM 
Entre l'Etat, représenté par le Ministre délégué à la Ville, Claude BARTOLONE et le Secrétaire d'État au Logement, Louis BESSON, d'une part, et  l'UNFOHLM, représenté par son président, Michel DELEBARRE, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Le logement social qui apporte une contribution décisive au droit au logement et à la mixité de l'habitat, est également particulièrement exposé aux phénomènes d'exclusion sociale et de ségrégation urbaine auxquels la politique de la ville vise à apporter des réponses pour contribuer au mieux-être des habitants concernés.

L'État et l'UNFOHLM affirment leur volonté d'une implication forte des bailleurs sociaux dans la politique de la ville, autour d'objectifs communs : mieux intégrer les quartiers d'habitat social à la ville dans le cadre du renouvellement urbain, renforcer la diversité de l'habitat, la cohésion sociale et la solidarité territoriale, développer et renouveler l'offre de logement social. Cette action doit se développer à l'échelle du quartier, de la commune et de l'agglomération.

Ils s'engagent par le présent accord à mobiliser leurs services et les organismes de logement social à ces fins et à renforcer leur coopération par les actions énoncées ci-dessous, qui doivent également impliquer les habitants et s'inscrire dans un partenariat fort avec les collectivités locales.

Article 1er / Les objectifs prioritaires

L'État et les bailleurs sociaux rechercheront la convergence entre les démarches instituées par le volet logement de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et les contrats de ville, qui ont vocation à devenir le volet cohésion sociale et territoriale des contrats d'agglomération.

Le Programme local de l'habitat et la conférence intercommunale du logement doivent ainsi être le cadre privilégié de concertation et de définition des actions à mener dans le contrat de ville en matière de logement : mise en place d'une politique d'occupation sociale mieux coordonnée, actions d'accompagnement des accords collectifs départementaux et déclinaison locales du plan départemental pour le logement des défavorisés, poursuite de la requalification des quartiers HLM, lutte contre la vacance, rééquilibrage de l'offre locative sociale au niveau de l'agglomération par la relance de la production.

Les signataires considèrent nécessaire de favoriser la diversification des quartiers d'habitat social : implantation d'activités dans le patrimoine HLM, diversification des statuts d'occupation.

Les contrats de ville doivent contribuer à une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des quartiers d'habitat social, à travers des engagements pris par l'État, les bailleurs et les collectivités locales pour garantir une qualité de services comparable à celle existant dans les autres quartiers, sachant que le coût du renforcement des services ne saurait être à la seule charge des locataires. Une attention particulière doit être portée à la présence humaine de proximité qui incombe à l'ensemble des partenaires, à l'entretien, notamment celui qui relève des bailleurs, ainsi qu'à la tranquillité et la sécurité publiques directement liées à la responsabilité de l'État, qui sont parmi les premières attentes des habitants.

A cet effet, seront conclues entre les différents partenaires concernés, et en concertation avec les habitants et les associations de locataires, des conventions de gestion urbaine, fondées sur un diagnostic partagé des besoins. Elles identifieront les responsabilités et les engagements de chacun, les actions prioritaires à engager sans délais et elles favoriseront une coopération accrue entre les différents services et les personnels de proximité, en veillant également à soutenir ces derniers.

Seront expérimentés à cette fin de nouveaux modes de prise en charge de la gestion urbaine renforcée et de soutien à des démarches inter-organismes en particulier avec le concours des crédits «qualité de service» et des crédits politique de la ville.

Les contrats de ville devront également conduire les bailleurs et les collectivités locales à aborder la question de la propriété et de la gestion des sols, déterminante en termes de gestion urbaine comme de renouvellement urbain, pour favoriser la réintégration des quartiers prioritaires dans le droit commun de la ville.

Le renouvellement urbain, parce qu'il exige un engagement fort et dans la durée, des collectivités locales, porteuses de la globalité du projet, des bailleurs sociaux à travers leur responsabilité patrimoniale et sociale, et de l'Etat, constitue un axe prioritaire des contrats de ville. Dans ce cadre, les contrats de ville identifieront les territoires concernés par la restructuration, dans un double souci de réponse aux situations les plus urgentes et d'anticipation.

Ces projets de restructuration urbaine traduiront la poursuite de l'effort de réhabilitation du parc social, le renouvellement de l'offre à travers des démolitions et des constructions à l'échelle du quartier et de l'agglomération, des aménagements visant à améliorer la qualité urbaine des quartiers.

Ils seront établis en cohérence avec les orientations urbaines et sociales des contrats de ville, ainsi que les conventions de gestion urbaine et les plans de patrimoine des organismes et les démarches interorganismes sur les sites concernés. Ces projets feront l'objet d'une véritable concertation avec les habitants et les associations de locataires.

Les signataires appuieront le développement d'un milieu professionnel d'opérateurs urbains diversifiés, compétents pour conduire ces projets. Dans ce cadre, sera favorisée la constitution d'un réseau d'organismes HLM dotés des moyens et des compétences nécessaires ainsi que l'intégration de cette dimension dans la pratique professionnelle des organismes. L'Etat et l'UNFOHLM étudieront les évolutions juridiques permettant aux organismes HLM de jouer clairement le rôle d'acteur du renouvellement urbain et de la mixité de l'habitat dans le cadre de la politique de la ville.

Article 2 / Participation des bailleurs sociaux aux contrats de ville

Les bailleurs sociaux seront associés dès l'amont par les préfets aux réflexions et aux diagnostics préparatoires à la conclusion des contrats de ville ainsi qu'aux instances de pilotage et d'évaluation.

Compte tenu des enjeux à traiter, l'engagement des organismes HLM dans les contrats de ville doit s'accompagner d'un renforcement de l'organisation et de l'action inter-organismes.

La signature des contrats de ville par les organismes HLM prendra tout son sens dès lors qu'ils organisent une représentation commune et qu'ils s'engagent collectivement et individuellement, sur la base d'un document exprimant leurs enjeux, leurs projets et leurs engagements.

Article 3 / Réflexions, capitalisation, diffusion

Au niveau national, les signataires engageront un programme de travail commun dans les domaines cités à l'article 1er, en vue d'une part de progresser à travers des études communes, dans la connaissance et l'analyse des phénomènes, et d'autre part d'élaborer des outils et méthodes d'action.

Le travail de méthode traitera prioritairement des thèmes suivants : l'équilibre territorial de l'offre d'habitat social, la maîtrise et les modalités de financement des coûts d'exploitation liés au renforcement du service de proximité, les outils juridiques et financiers du renouvellement urbain ainsi que la qualification des acteurs.

Pour développer et soutenir leur partenariat actif dans les contrats de ville, les signataires renforceront leur coopération à plusieurs niveaux :

 

Article 4 / Suivi du protocole

Un comité national de suivi réunissant les représentants des signataires suivra la mise en ouvre du présent protocole, en évaluera les résultats, pourra faire des recommandations en cas de difficultés signalées par les dispositifs locaux.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.