Question:

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait que l'accession sociale à la propriété qui permet à nos concitoyens les moins fortunés de se constituer un patrimoine pour l'avenir n'entre pas dans la prise en compte du quota de 20% de logements sociaux prévus à l'article 55 de la loi SRU, alors même que les plafonds d'attribution des logements financés en PLS ou PLUS, objets de l'article 55, sont supérieurs aux revenus des ménages attributaires de l'accession sociale à la propriété. Il lui demande s'il ne peut être envisagé un correctif à cette loi en ce sens.

Réponse:

L'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes situées dans une agglomération de plus de 50000 habitants de disposer sur leur territoire d'au moins 20% de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence permanente d'une offre locative suffisante pour accueillir les ménages à revenus modestes.
Il n'est pas envisagé, par conséquent, de modifier la loi SRU pour prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux prévu à son article 55. Le Gouvernement attache cependant une grande importance à l'accession sociale à la propriété, qui répond à une aspiration forte des Français et favorise le choix des parcours résidentiels, et doit donc être encouragée.
Le «prêt à 0%», principal instrument de la politique d'accession sociale, a été significativement amélioré à compter du 1er février 2005. Il peut désormais financer l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux.
Ses bénéficiaires seront ainsi en mesure de devenir propriétaires en centre-ville ou en zone urbaine, où l'offre de logements neufs est limitée. En outre, pour la première fois depuis sa création en 1995, le montant maximal de «prêt à 0%» a été revalorisé de 12% en moyenne et même davantage pour les familles d'au moins deux enfants.
Les plafonds de ressources ouvrant droit au «prêt à 0%» ont été relevés en faveur des familles. Les accédants modestes disposant de ressources inférieures à 2,5 SMIC bénéficient de conditions de remboursement plus avantageuses.
Le nouveau «prêt à 0%» aidera chaque année 240000 ménages à devenir propriétaires. Il pourra bien entendu être utilisé par les locataires de logements sociaux pour acquérir leur logement.
Le projet de loi «Habitat pour tous», qui sera examiné par le Parlement dans les mois qui viennent, comprendra de nouvelles mesures favorables au développement de l'accession à la propriété dans notre pays. Les acquisitions dans le parc HLM, notamment, seront facilitées pour les locataires.