Réponse ministérielle du 2 juin 2003 relative à la prise en compte des ventes de logements sociaux
QE NO : 15210 DU 31/03/2003 - R : JO ASSEMBLEE NATIONALE DU 02/06/2003

Question. - M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une conséquence particulière liée à l'application de l'article 55 de la loi SRU. Ce texte oblige les communes de plus de 3 500 habitants à détenir 20 % de logements sociaux d'ici aux vingt prochaines années. Certains maires souhaiteraient mener une politique en faveur de l'accès à la propriété, c'est-à-dire permettre à des personnes vivant dans un logement social de l'acheter à des conditions financières intéressantes. Il apparaît important de favoriser cette initiative en faveur des catégories les plus modestes. Dans l'optique d'un tel projet, le seuil des 20 % s'avère pénalisant pour les communes. En effet, si des logements sociaux sont cédés à des personnes privées, ils ne seront plus comptabilisés et les villes risquent d'être exposées à des sanctions financières comme le prévoit la législation. Il lui demande donc d'envisager la possibilité d'intégrer au quota des 20 % les logements sociaux communaux vendus à des particuliers qui les occupent et qui émettent le souhait de les acquérir.

Réponse. - Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 de la loi SRU par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune, si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes, notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir, dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH), les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération.

Si cette proposition, qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant, constitue bien une orientation positive, le Gouvernement se montrera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale, qui constitue le socle de la solidarité nationale, ne soit pas remis en cause.

Cela va dans le sens de ce qu'a annoncé le Président de la République au Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, lors de la remise officielle du rapport de ce dernier en décembre 2002. C'est à l'aune de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives relatives à la mixité sociale. .