Réponse ministérielle du 7 février 2006 relative aux perspectives de réforme des textes régissant les charges locatives

QE No 77081 du 01/11/2005
Réponse JO Assemblée nationale du 07/02/2006

Question: M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions qui réglementent actuellement les charges que les bailleurs peuvent mettre au compte des locataires. En effet, la liste en vigueur remonte à de nombreuses années et ne correspond plus aux travaux d'entretien et réfection répondant aux besoins actuels de confort, sécurité, moyens de chauffage et autres. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire d'actualiser la liste des travaux et interventions pouvant être mis à la charge des locataires, voire même en supprimant certain qui n'ont plus de fondement.

Réponse: Conscient des difficultés soulevées par l'application des textes qui régissent les charges locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiées depuis leur publication qui remonte à près de vingt ans, le Gouvernement a, début 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant conduire à des propositions d'évolution de ces textes en les actualisant. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin 2003, répond à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Cette réflexion s'est accompagnée en 2004 d'une démarche de consultation conduite par Mme Isabelle Massin, présidente de la commission auprès de chaque membre de cette instance. Les conclusions de cette consultation ont été attentivement examinées par le Gouvernement.
Ce même sujet des charges locatives récupérables a donné lieu à nouveau à débat au Sénat le 26 novembre 2005, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant «engagement national pour le logement». Cependant, aucun des amendements parlementaires déposés n'a été adopté qui aurait conduit à une modification de la situation actuelle.