Foncière Logement
F.L
110, rue Lemercier
75017 PARIS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
ARTICLE 3 : OBJET
ARTICLE 4 : SIEGE
ARTICLE 5 : DUREE
ARTICLE 6 : MEMBRES
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 8
: COTISATIONS RESSOURCES
ARTICLE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 10 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 13 - CREATION DE COMITES
ARTICLE 15 - SAS UNIPERSONNELLE DE GESTION
ARTICLE 16 - REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
ARTICLE 19 - PATRIMOINE AFFECTE
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR
Aux termes de la convention quinquennale en date du 3 août 1998 entre l'État et l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (ci-après "UESL"), il a été décidé d'élargir les missions confiées aux organismes collecteurs de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
Par une convention en date du 11 octobre 2001 et une convention d'application en date du 11 décembre 2001, l'État et l'UESL ont convenu de prolonger la convention du 3 août 1998, jusqu'au 31 décembre 2006 et d'élargir les emplois de la politique de Participation ces Employeurs à l'Effort de Construction par une participation à la politique de renouvellement urbain permettant à terme de contribuer au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé, institués par voix d'accords collectifs interprofessionnels et relevant de l'article L 921-4 du code de la Sécurité Sociale.
La contribution de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction au renouvellement urbain se matérialise en particulier par la création d'une association foncière dont l'objet sera de développer une offre locative foncière destinée aux salariés et s'insérant dans la politique du renouvellement urbain tout en contribuant à terme à l'équilibre des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 modifiée et ses textes d'application ainsi que tous textes qui viendraient, le cas échéant, à les modifier ou les compléter, ainsi que par les présents statuts.
Les présents statuts sont approuvés par décret. Les modifications ultérieures qui viendraient à être apportées aux présents statuts devront être approuvées par décret si elles concernent l'une des matières énumérées dans l'annexe I.
L'Association a pour dénomination : (ci-après "l'Association") Foncière Logement. Elle pourra être désignée par le sigle F.L.
L'Association a pour objet :
1. De développer une offre locative destinée en priorité à des salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction et concourant à l'objectif de mixité sociale. Les réalisations interviendront à cet effet soit dans les secteurs urbains concernés par les opérations de démolition/reconstruction, soit dans des communes où l'on constate une insuffisance de l'offre locative avec dans ce cas des conditions de loyer et de ressources prévues par convention avec l'Etat. La réalisation des opérations immobilières correspondantes, sous forme d'acquisition de logements suivies le cas échéant de travaux d'amélioration ou de construction de logements après acquisition de terrains à bâtir, et la propriété des immeubles sont confiées par l'Association à des sociétés filiales exclusivement, dédiées par programme ou groupe de programmes, détenues au moins à 99 % par l'Association et ne pouvant pas détenir de participation. Les prestations nécessaires à la réalisation et à la gestion des programmes immobiliers seront confiées à des opérateurs professionnels sélectionnés après publicité et mise en concurrence.
Dans le cadre de ces dispositions, l'Association pourra consentir à ses filiales exclusivement tout financement, donner toutes garanties, constituer tous les privilèges ou hypothèques ainsi que toutes autres sûretés réelles ou personnelles sur les biens et droits sociaux et tout bien immobilier que l'Association pourrait détenir directement ou indirectement.
2. De contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé, dans des conditions à fixer par une convention entre les institutions paritaires gérant ces régimes, et l'Association et prévoyant notamment les garanties accordées aux locataires en cas de vente ultérieure.
3. Et toutes activités accessoires nécessaires à l'accomplissement de son objet, notamment pour la réalisation, dans le cadre des autorisations de construire délivrées, d'aménagements, d'équipements et annexes à usage commun ou d'espace commerciaux, à l'exclusion de toute activité opérationnelle directe et de toute prestation marchande à des tiers, directe ou par l'intermédiaire de filiales, ainsi que de toute prise de participation dans des organismes autres que les filiales mentionnées au 1 ci-dessus et à l'article 15.
Pour la réalisation de cet objet, l'Association est agréée par les ministres chargés du logement et des finances à recevoir les contributions de l'UESL prévues à l'article ter de la convention du 11 octobre 2001 conclue entre l'Etat et l'UESL.
4.1 Lieu de situation
Le siège de l'Association est fixé à 110, rue Lemercier - 75017 Paris
4.2 Transfert du siège
Le siège de l'Association pourra être transféré dans tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration.
L'Association est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années.
Les membres sont les syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués et les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, énumérés ci-après
Mouvement des Entreprises de France "MEDEF".
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises "CGPME".
Confédération Générale du Travail "CGT".
Confédération Française Démocratique du Travail "CFDT".
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière "CGT-FO".
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens " CFTC";
Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres "CFECGC".
ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
La qualité de membre de l'Association se perd par :
la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l'Association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours ;
la perte de la représentativité au niveau national ;
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, des personnes morales.
ARTICLE 8 : COTISATIONS RESSOURCES
8.1. Cotisations
Les membres de l'Association peuvent s'ils le désirent contribuer à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation annuelle dont ils fixeront le montant librement.
8.2. Ressources
Les ressources de l'Association sont constituées :
des sommes reçues de l'UESL visées au 8.3 ;
des subventions publiques et privées qu'elle pourra recevoir et éventuellement des cotisations ;
des dons ou legs de personnes physiques ou morales.
Les ressources de l'Association peuvent également
comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements.
8.3. Versements en provenance de l'UESL
Une convention entre l'Association et l'UESL prévoira les conditions des versements du fonds d'intervention de l'UESL à l'Association afin de contribuer au financement des investissements (apport initial et subvention annuelle d'équilibre prévue dès l'origine) et aux dépenses nécessaires à leur sélection et à leur réalisation.
ARTICLE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
9.1. Désignation Composition
Le Conseil d'Administration de l'Association est composé de vingt représentants personnes physiques des membres de l'association répartis dans deux collèges, à savoir :
un collège composé d'une part de huit représentants désignés par le MEDEF et d'autre part de deux représentants désignés par la CGPME,
un collège composé de dix membres désignés par la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC à raison de deux membres pour chacune d'entre elles.
Ces représentants peuvent être révoqués (révocation "ad nutum") ou remplacés à tout moment par le membre qui les a désignés. Leur révocation ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts.
Un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il atteint l'âge de 68 ans.
La non-désignation par les membres de l'Association de leurs représentants n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du Conseil d'Administration pendant cette vacance.
Assistent aux délibérations du Conseil d'Administration et
y disposent d'une voix consultative :
un Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Logement ou son suppléant ;
un Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre de l'Economie et des Finances ou son suppléant;
le Directeur Général de l'UESL.
Les Commissaires du Gouvernement peuvent se faire communiquer tout document et ont la possibilité de demander conjointement une seconde délibération sur toute décision prise par le Conseil d'Administration dans l'une des matières énumérées à l'annexe II sous réserve du respect des conditions suivantes :
toute demande de seconde délibération doit être reçue par le Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée ou remise en mains propres dans les quinze jours calendaires à compter de la première délibération ;
le Président du Conseil d'Administration doit alors procéder à la convocation d'une nouvelle réunion du Conseil d'Administration dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande des Commissaires du Gouvernement;
la réunion du Conseil d'Administration devra se tenir dans les dix jours ouvrables à compter de la convocation adressée par le Président du Conseil d'Administration aux membres du Conseil d'Administration. Cette convocation précisera la décision sur laquelle les Commissaires du Gouvernement demandent une nouvelle délibération du Conseil d'Administration. Cette convocation sera adressée en lettre recommandée ou remise en mains propres à chacun des membres du Conseil d'Administration.
A défaut d'une demande par les Commissaires du Gouvernement
d'une seconde délibération dans les quinze jours calendaires de la réunion du
Conseil d'Administration et dans les matières autres que celles énumérées à
l'annexe II, la décision adoptée est considérée comme définitive dés son
adoption. Les Commissaires du Gouvernement peuvent faire savoir, sans attendre
ce délai, qu'ils ne demandent pas de deuxième délibération.
9.2. Durée des fonctions
La durée des fonctions des membres du Conseil d'Administration est fixée à cinq années, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
Les membres sortant sont reconductibles.
9.3. Nomination aux fonctions de Président du Conseil d'Administration
Lors de sa première réunion, le Conseil d'Administration élit son Président en son sein.
Le Président du Conseil d'Administration est révocable "ad nutum"' de ses fonctions par le Conseil d'Administration. Sa révocation ne peut donner lieu au versement d'une indemnité.
Le Conseil d'Administration doit procéder à la nomination du nouveau Président du Conseil d'Administration dans un délai de trente jours calendaires à compter de la fin de ses fonctions pour quelque cause que ce soit. L'administrateur le plus âgé assure l'intérim pour les opérations courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Le Président du Conseil d'Administration représente
l'Association, il organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte
à l'Assemblée Générale. II veille au bon fonctionnement de l'Association.
9.4. Fin du mandat des administrateurs
La qualité d'administrateur prend fin par la démission ou par le retrait du mandat donné par l'un des membres de l'Association.
ARTICLE 10 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
10.1 Périodicité de réunion
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et dans les cas suivants :
sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins quatre fois par an ;
si la réunion est demandée par au moins 60 % des membres d'un des deux collèges du Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé ;
si la demande est faite par les Commissaires du Gouvernement.
10.2 Convocation
Sauf urgence, les convocations sont adressées par le Président dix jours ouvrables au moins avant la réunion. Elles mentionnent l'ordre du jour de la réunion fixé par le Président du Conseil d'Administration ou par les membres du Conseil d'Administration qui ont demandé la réunion.
Le Conseil d'Administration se réunit au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le Président communique aux administrateurs et aux
Commissaires du Gouvernement les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci
de se prononcer sur les questions qui leur sont soumises.
10.3 Décisions
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d'Administration sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Quorum
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si au moins la moitié des administrateurs en fonction sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Quantum
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés. Si les Commissaires du Gouvernement ont
demandé une seconde délibération, la confirmation de la décision prise par le
Conseil d'Administration en première délibération ne peut être acquise qu'à
l'issue d'un vote à une majorité des deux tiers du Conseil.
10.4 Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'Association et veille à leur mise en oeuvre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées et dans la limite de l'objet social ; il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns, le cas échéant assisté de bers extérieurs ou de représentants de l'Etat.
Dans les rapports avec les tiers, l'Association est engagée
par les actes du Conseil d'Administration.
Par leurs délibérations, les membres du Conseil d'Administration délibèrent obligatoirement sur les points suivants :
orientations générales de l'Association ;
principes de la politique d'investissement de l'Association dans les opérations entrant dans son objet social ;
relations avec l'UESL ;
adoption du budget annuel et du programme annuel d'investissement;
création de sociétés civiles et/ou commerciales filiales, leur financement et cessions de leurs titres et comptes courants d'associés ;
emprunts à contracter en vue de permettre à l'Association de réaliser son objet social ;
opérations de cession d'actifs et octroi de cautions, avals et garanties qui ne peuvent être consentis qu'à des filiales de l'Association ;
adoption des cahiers des charges types ;
participation au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé ;
conditions générales de la gestion de la trésorerie et plus généralement de toutes les affaires financières;
octroi de nouveaux concours à une opération précédemment engagée et s'avérant déficitaire ;
nomination et révocation aux fonctions de Président du Conseil d'Administration, et de membres du Comité Permanent ;
fixation des pouvoirs du Président du Conseil d'Administration, et des membres du Comité Permanent;
modalités de compte-rendu régulier au Conseil de leur action par le Président et le Comité Permanent;
détermination des projets d'ordre du jour des Assemblées générales ;
adoption des rapports financiers à présenter à l'Assemblée Générale ;
préparation et adoption du règlement intérieur.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration adresse des projets de délibérations à l'Assemblée Générale portant notamment sur les points suivants :
présentation des rapports des sociétés filiales ;
présentation des rapports sur les mandats de gestion ; r présentation du rapport annuel d'activité.
Le Conseil d'Administration examine chaque année :
un rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques ;
un rapport patrimonial sur l'état et la valeur des programmes ;
un rapport rendant compte des contrats passés par la SAS et le Comité Permanent.
11.1 Composition
Le Comité Permanent est composé du président du Conseil d'Administration et de cinq membres élus en son sein par le Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'Administration préside le Comité
Permanent.
11.2 Nomination
Trois membres du Comité Permanent sont élus au sein de chaque collège du Conseil d'Administration pour une durée ne pouvant pas excéder la durée de leur mandat en cours au Conseil d'Administration. Ils sont toujours rééligibles.
Ils sont révocables ad nutum, sans le versement d'une
indemnité, soit par le Conseil d'Administration soit par le membre de
l'Association qu'ils représentent.
11.3 Fonctions
Le Comité Permanent exerce trois grandes fonctions :
Fonction d'engagement
Examen des aspects fiscaux, juridiques, financiers et techniques des projets entrant dans l'objet social de l'Association, présentés par la SAS Foncière Gestion ;
Choix des opérations engagées par l'Association dans le cadre des principes déterminés par le Conseil d'Administration ;
Fonction d'appel d'offres
Supervision de la préparation et de l'organisation des appels d'offres par la SAS Foncière Gestion ;
Approbation des cahiers des charges propres à chaque appel d'offres ;
Choix des prestataires.
Fonctions de contrôle
Contrôle du fonctionnement de la SAS Foncière Gestion et du respect des obligations auxquelles elle est soumise;
Organisation et suivi du contrôle interne et des prestataires en vue de rendre compte aussi souvent que nécessaire au Conseil d'Administration ;
Préparation du rapport annuel d'activité présenté à
l'Assemblée Générale.
11.4 Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des membres du Comité Permanent.
Les membres du Comité Permanent ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Comité Permanent sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Toute convention intervenant entre l'Association et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'Association par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre l'Association et toute personne morale ou toute structure juridique avec ou sans personnalité, si l'un des administrateurs de l'Association est en droit ou en fait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du Conseil de Surveillance de cette personne morale ou structure juridique.
L'administrateur intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le présent article est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'administrateur intéressé au Président du Conseil d'administration.
La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.
II est interdit aux Administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'Association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers.
ARTICLE 13 - CREATION DE COMITES
Un Comité d'Audit est créé au sein du Conseil comprenant deux administrateurs de chaque collège et les deux Commissaires du Gouvernement. Le Conseil pourra également désigner deux personnalités qualifiées pour participer à ce Comité d'Audit.
II examinera notamment les comptes de l'Association, le rapport sur l'audit interne et le contrôle des risques, le rapport patrimonial sur l'état et la valeur des programmes et le rapport sur les marchés passés et généralement toute question que lui demandera le Conseil d'Administration . II peut auditionner les Commissaires aux Comptes et tout responsable des filiales de l'Association. Le responsable de l'audit interne, placé auprès du Directeur Général de la SAS Foncière Gestion, rapporte directement, au moins une fois l'an, au Comité d'Audit.
Le Conseil d'Administration créera un Comité des Rémunérations ainsi que tout autre Comité nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le contrôle de l'Association est effectué par l'ANPEEC.
L'Association et ses filiales sont soumises au contrôle de l'Inspection Générale des Finances et de la Cour des Comptes en fonction des prérogatives qui leur sont données par la Loi.
ARTICLE 15 - SAS UNIPERSONNELLE DE GESTION
15.1 Constitution
L'Association ne dispose d'aucun personnel propre mais recourt pour sa gestion aux services d'une Société par Actions Simplifiée "SAS" dont elle sera l'associée unique et qui aura pour dénomination SAS Foncière Gestion.
Le conseil d'administration de l'Association adopte les statuts et le règlement intérieur de la SAS Foncière Gestion.
15.2 Fonctionnement
Le Président de la SAS Foncière Gestion est désigné par le Conseil d'Administration de l'Association sur proposition du Président.
II est révocable ad nutum selon la même procédure.
Les obligations définies à l'article 12 pour les administrateurs s'appliquent aux responsables de la SAS Foncière Gestion.
15.3 Missions pouvant être dévolues à la SAS Foncière Gestion
La SAS Foncière Gestion devra :
assurer le support logistique nécessaire au fonctionnement de l'Association et notamment du Comité Permanent.
préparer et proposer seule au Comité Permanent de l'Association l'acquisition d'ensembles immobiliers ou la réalisation d'opérations immobilières entrant dans l'objet de l'Association.
préparer les appels d'offres pour la construction et la gestion des programmes locatifs décidés par le Comité Permanent de l'Association dans le respect des modalités fixées par le Comité Permanent et le Conseil d'Administration, étant précisé que le choix des prestataires incombera au Comité Permanent de l'Association.
et assurer toute autre fonction requise par le Comité permanent.
La SAS Foncière Gestion communique au Comité Permanent et au Conseil d'Administration toute information leur paraissant utile.
La SAS Foncière Gestion s'acquitte de toutes ses missions dans le souci permanent de la qualité des prestations, de la valorisation du patrimoine de l'Association et du respect du code de bonne conduite avec les bailleurs sociaux et les promoteurs privés.
ARTICLE 16 - REGLES COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
16.1 Composition
Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l'Association, représentés par les administrateurs qu'ils ont désignés pour les représenter au Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale est composé de deux collèges, l'un représentant les organismes d'employeurs, l'autre les organisations syndicales, disposant d'une représentativité nationale.
Les Commissaires du Gouvernement visés à l'article 9.1 et
le Directeur Général de l'UESL assistent aux Assemblées Générales avec voix
consultative.
16.2 Voix attribuées aux membres de l'Association
Chaque représentant des membres de l'Association dispose d'une voix et ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
La vote a lieu à bulletin secret, chaque fois que la
demande sera faite par l'un des représentants des membres de l'Association.
16.3 Convocation
Les assemblées sont convoquées à l'initiative du Président du Conseil d'Administration.
La convocation est effectuée par lettre recommandée contenant l'ordre du jour arrêté par le Président du Conseil d'Administration et adressé à chaque membre de l'Association au moins dix jours ouvrables à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer que sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
16.4 Lieu de la tenue de l'assemblée
Les Assemblées Générales se réunissent au siège de
l'Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
16.5 Présidence
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil
d'Administration ou en cas d'empêchement par la personne désignée par le Conseil
d'Administration.
16.6 Feuille de présence
Il est établi une feuille de présence émargée par les
membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président de
l'Assemblée.
16.7 Procès verbaux
Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations de l'Association.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
17.1 Fréquence
Une Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président du Conseil d'Administration ou sur la demande d'au moins 60 % des membres d'un collège de l'Association.
17.2 Composition
L'Assemblée Générale est composé des membres de l'Association. Les Commissaires du Gouvernement et le Directeur Général de l'UESL participent aux délibérations et y disposent d'une voix consultative.
L'Assemblée Générale est composée de deux collèges disposant chacun du même nombre de membres :
un collège composé des membres des organisations professionnelles;
un collège composé des membres des organisations syndicales.
17.3 Fonctions de l'Assemblée Générale
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire :
Le Conseil d'Administration expose dans son rapport moral et son rapport de gestion, l'activité de l'Association et, le cas échéant de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées ou perspectives d'avenir;
Le Conseil d'Administration présente les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Les Commissaires aux Comptes présentent leurs rapports sur :
la situation de l'Association ;
les comptes annuels
l'accomplissement de leur mission
les conventions visées à l'article 12 des présents statuts
L'Assemblée Générale discute des comptes. Elle les approuve en donnant quitus aux administrateurs ou les rejette, mettant en cause la responsabilité des administrateurs.
Elle nomme les Commissaires aux Comptes.
17.4 Quorum
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres de l'Association sont représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est
convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables à
compter de la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée
délibère valablement quel que soit le nombre de membres représentés.
17.5 Quantum
Les délibérations s'effectuent à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
18.1 Composition
La composition de l'Assemblée Générale Extraordinaire est identique à celle de l'Assemblée Générale Ordinaire.
18.2 Compétence
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'Association, décider de sa fusion avec d'autres associations.
En cas de modification des statuts sur les points visés en annexe I, l'Assemblée délibère sous réserve de l'approbation par décret des modifications apportées aux statuts.
En cas de modification de l'organisation des syndicats ou des groupements d'employeurs représentatifs au niveau national, de dissolution d'une organisation syndicale ou d'un groupement d'employeur, ou d'apparition d'une nouvelle organisation syndicale ou d'un .nouveau groupement d'employeur représentatif au niveau national, l'Assemblée Générale se réunira afin de modifier en conséquence ses statuts tout en maintenant la parité des partenaires sociaux.
18.3 Quorum
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement
que si les trois quarts au moins des membres de l'Association sont représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même
ordre du jour, dans un délai de dix jours ouvrables. `Lors de cette deuxième
réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres ou
représentés.
18.4 Quantum
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à deux tiers des voix des membres représentés.
ARTICLE 19 - PATRIMOINE AFFECTE
Les sommes recueillies par l'Association sous quelque forme que ce soit constituent un patrimoine affecté à la réalisation de l'objet social à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.
Les sommes restant en attente d'un emploi ne peuvent être que soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les cessions d'actifs et de programmes doivent recevoir
l'accord des Commissaires du Gouvernement, à l'exception des transferts prévus
en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition
des salariés du secteur privé.
L'exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de la déclaration de l'Association au Journal officiel pour finir au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale doit nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant. Le Commissaire aux Comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'Association présente des comptes consolidés.
ARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR
Sur proposition de son Président, le Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur et procéder à toute modification éventuelle.
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement sur des points non réglés par les présents statuts.
En cas de dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
L'actif net issu des opérations de liquidation est attribué comme contribution à l'équilibre des régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé.
Fait à Paris,
le, 7 janvier 2002 en six originaux.
Statuts adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du.
Mouvement des Entreprises de France "MEDEF"
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises "CGPME"
Confédération Générale du Travail "CGT"
Confédération Française Démocratique du Travail "CFDT"
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière "CGT-FO"
Confédération Générale des Travailleurs Chrétiens " CFTC"
Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres "CFE-CGC"
Dispositions Importantes des statuts donnant lieu à approbation par décret
Les modifications statutaires donnant lieu à approbation par décret selon les modalités prévues à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1 er des statuts, sont celles relatives aux dispositions suivantes :
constitution (article 1)
objet de l'Association (article 3)
ressources de l'Association (article 8.2 et 8.3)
désignation et composition du Conseil d'Administration (article 9.1) contrôle externe (article 14)
demandes des Commissaires du Gouvernement (article 9.1) quorum et quantum des décisions (article 10.3)
pouvoirs du Conseil d'Administration (article 10.4) fonctions du Comité Permanent (article 11.3) création de comités (article 13)
constitution de la SAS (article 15.1) Assemblées Générales (article 16, 17 et 18) patrimoine affecté (article 19)
dissolution (article 23)
l'Annexe II
Questions importantes pouvant donner lieu à seconde délibération à la demande des Commissaires du Gouvernement
Les sujets sur lesquels les Commissaires du Gouvernement disposent d'un droit de deuxième délibération en application de l'article 9.1 :
budget annuel et programme annuel d'investissement et d'emprunt
cahiers des charges types des appels d'offres
acquisition de programmes dépassant 200 logements
code de bonne conduite avec les bailleurs sociaux et les promoteurs privés
définition du champ des informations transmises par le CP au CA
modalités de garantie aux prêteurs
concours exceptionnels destinés à couvrir des déficits d'exploitation d'opérations engagées.
principes généraux de la politique des loyers.
conventions entre l'Association et AGIRC-ARRCO