Instruction no I. 2005-03 du 12 juillet 2005 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Aides de l'ANAH à l'ingénierie des programmes d'amélioration
de l'habitat privé
Le Directeur général à Mesdames et Messieurs
les délégués
locaux. Copie à: Mmes et MM. les présidents des collectivités
délégataires, MM. les délégués régionaux,
Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du Comité de
direction, MM. les membres de la mission d'audit-inspection.
P. J.: 4 annexes
Jusqu'en décembre 2004, les aides publiques à l'ingénierie étaient
assurées sur des crédits Etat. A compter de l'année
2005, afin de mieux prendre en compte les objectifs prioritaires recherchés
par l'ANAH et donner une meilleure efficacité aux études réalisées
ainsi qu'à leur impact sur les programmes mis en œuvre, c'est
le budget de l'ANAH qui prend en charge les aides à l'ingénierie
des programmes.
La présente instruction a pour objet de vous indiquer, dans le cadre
des secteurs opérationnels, le contenu des missions d'ingénierie
que vous pourrez être amené à subventionner ainsi que
les modalités d'attribution de ces aides.
1 - Programmes subventionnables
Les programmes dont l'ingénierie peut être aidée par
l'ANAH sont les opérations programmées d'amélioration
de l'habitat et les programmes d'intérêt général,
les programmes sociaux thématiques ainsi que les programmes traitant
des copropriétés en difficulté (plans de sauvegarde
des copropriétés et OPAH «copropriétés
dégradées»).
2 - Prestations d'ingénierie subventionnables
Les prestations susceptibles d'être financées sont d'une part:
–
les diagnostics préalables,
–
les études pré-opérationnelles,
– les missions de suivi-animation,
–
les dispositifs d'évaluation,
et d'autre part, les études et expertises, ainsi que les missions
particulières dans le cadre des plans de sauvegarde.
Le contenu de ces prestations, précisé notamment dans la circulaire
du 8 novembre 2002 de la DGUHC relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt
général, est détaillé en annexe 1. Il doit cependant être
adapté à la spécificité du secteur ou des thèmes
traités.
J'appelle votre attention sur le fait que les études et l'animation
des programmes locaux de l'habitat, des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées, de maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale et les opérations de résorption
de l'habitat insalubre irrémédiable, ne sont pas concernées
par les aides de l'ANAH à l'ingénierie.
3 - Bénéficiaires
potentiels
L'ANAH peut subventionner les maîtres d'ouvrage des prestations énumérées
ci-avant, ou par convention avec des partenaires, cofinancer ces prestations
en versant directement l'aide au prestataire.
Les bénéficiaires potentiels sont:
•
les collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale et les syndicats mixtes,
•
les syndicats de copropriétaires d'immeubles en plans de sauvegarde,
et plus généralement tout maître d'ouvrage des prestations
décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées,
conformément à l'article R. 321-16 du code de la construction
et de l'habitation.
4 - Modalités de calcul des subventions
Principes généraux
Les diagnostics préalables, études, suivis-animations, aides
au financement par le syndicat de copropriétaires de missions particulières,
coordonnateurs de plans de sauvegarde et dispositifs d'évaluation
sont subventionnés dans les conditions précisées dans
le tableau défini à l'annexe 2.
Lorsque le maître d'ouvrage a inclus une clause d'intéressement
dans le marché de suivi-animation, le montant estimatif de la dépense
tiendra compte de l'atteinte de la totalité des objectifs annuels.
Les subventions pour l'animation des différents programmes peuvent être
accordées pour toute la durée de ces programmes.
Lorsque l'OPAH, le PIG ou le PST intègre un volet renforcé de
repérage et de traitement de l'insalubrité, cela a des incidences
sur le coût de l'étude pré-opérationnelle et le
suivi-animation, d'où une assiette maximum subventionnable plus large.
En ce qui concerne les OPAH de renouvellement urbain et de revitalisation
rurale, elles sont conçues pour répondre à différents
types de situations marquées par une dévalorisation, qui requière
une action immobilière forte:
–
là où plusieurs phénomènes (friches, vacance,
inconfort et vétusté, copropriétés fragiles,
etc…) posent d'importants problèmes d'habitabilité,
–
là où l'insalubrité de l'habitat est un phénomène
prégnant qui doit être traité prioritairement,
Ce n'est que dans ce dernier cas que le recours à l'assiette maximum
subventionnable élargie à 150 k E se justifie par un repérage
et un traitement particulièrement développés.
Cas particulier des programmes expérimentaux
L'expérimentation de nouvelles incitations notamment sur des champs
techniques ou sociaux (risques naturels ou technologiques, habitat adapté,
etc.) peu ou pas traités, ou l'expérimentation de nouvelles
méthodes d'animation peuvent s'avérer nécessaires. En
accord avec la collectivité maître d'ouvrage, l'ANAH peut alors
décider de donner à l'opération concernée la
qualification de programme expérimental. Le suivi et le bilan de l'aspect
expérimental du programme constituent une tâche supplémentaire
au suivi-animation habituel, qui peut ou non être attribuée à l'équipe
d'animation. Cette mission supplémentaire peut faire l'objet d'un
supplément d'aide à l'ingénierie, supplément
accordé par l'Agence à la collectivité maître
d'ouvrage du programme, charge à elle de fournir à l'ANAH avec
l'appui du prestataire retenu, un rapport spécifique abordant notamment
les aspects méthodologiques et de reproductibilité de l'expérimentation.
Dans le cas d'opération qualifiée d'expérimentale, l'assiette
de la subvention attribuée peut être majorée jusqu'à 50%.
Cette majoration est possible quels que soient les types de programme et
pour chaque type de prestation.
La possibilité de majorer la subvention dans le cadre d'un programme
expérimental est ouverte uniquement hors délégation
de compétences.
La décision d'attribuer un supplément d'aide à l'ingénierie
est de la compétence du directeur général.
5 - Attribution
des aides à l'ingénierie
Aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il
y a eu commencement d'exécution de l'opération avant que le
dossier ne soit déclaré complet au sens de l'annexe 3, sauf
autorisation expresse préalable du délégué local.
Les demandes de subvention constituées des pièces prévues à l'annexe
4, sont instruites et payées selon une procédure décrite
dans cette annexe.
Hors délégation de compétence
Les aides à l'ingénierie sont attribuées par le délégué local
après avis du délégué régional selon les
modalités décrites en annexe 3.
La subvention est versée au vu des pièces définies à l'annexe
4.
En cas de délégation de compétence
Les aides à l'ingénierie sont attribuées par le délégataire
après avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat.
Les rapports d'études ainsi que les bilans périodiques et globaux
sont remis à l'ANAH pour information.
6 - Dispositifs dérogatoires
Programmes d'intérêt général - Plan de cohésion
sociale
Dans le cadre de programmes d'intérêt général
axés sur la mise en œuvre du Plan de cohésion sociale,
le nécessaire délai de mobilisation des collectivités
peut retarder la mise en œuvre d'une animation destinée à informer
les propriétaires puis à les aider dans leurs démarches.
A titre exceptionnel, et pour une période qui ne pourra aller au delà du
31 décembre 2006, l'ANAH peut assurer la maîtrise d'ouvrage
et prenant en charge ainsi le financement à 100% des missions d'animation
confiées à des prestataires qu'elle aura retenus après
une consultation conforme au Code des marchés publics. Cette possibilité est
ouverte uniquement hors délégation de compétence. La
décision appartient au directeur général sur proposition
du préfet.
Catastrophes naturelles ou technologiques exceptionnelles
Dans les situations d'urgence faisant appel à la solidarité nationale,
l'Agence peut décider d'aides exceptionnelles pour financer l'ingénierie
de ces opérations. Cette possibilité est ouverte uniquement
hors délégation de compétence et reste de la compétence
du directeur général.
Dans ce cadre, le directeur général peut par une convention
spécifique conclue avec une collectivité attribuer une subvention
pouvant atteindre 100% de la dépense hors taxe.
A défaut de prise en charge de la maîtrise d'ouvrage par une
collectivité et à titre exceptionnel, un marché pourra être
conclu par l'ANAH directement avec une ou plusieurs équipes d'animation
retenues après consultation.
7 - Engagements antérieurs et conventions
en cours
Reprise des engagements antérieurs
Lorsqu'une convention de programme prévoit une subvention de l'Etat
pour plusieurs années de suivi-animation et que l'Etat a engagé la
subvention année par année, pour les années restantes,
l'ANAH engage et paie la subvention aux conditions indiquées dans
la convention de programme sans qu'il soit nécessaire de conclure
un avenant. Une clause de substitution sera insérée dans les
décisions individuelles d'attribution de subvention correspondantes.
A titre transitoire, les subventions de suivi animation de programmes, dont
les conventions ont été signées entre le 1er janvier
2005 et le 31 août 2005 et dont la durée sera au plus de cinq
ans, peuvent être engagées et payées par l'ANAH sur la
base des accords intervenus fin 2004 entre l'Etat et le maître d'ouvrage.
Conventions en cours
Les conventions de programme en cours au 31 décembre 2004, faisant
l'objet d'un avenant prorogeant la durée, peuvent bénéficier
d'une année supplémentaire d'animation et de suivi subventionnée
par l'ANAH. La subvention correspondant à cette année supplémentaire
est attribuée dans les conditions d'origine.
Les dispositions de la présente instruction prennent effet au 1er
septembre 2005 et s'appliquent à toutes les décisions d'attribution
de subvention signées à compter de cette date.
Annexe 1
Les prestations d'ingénierie subventionnables
Un diagnostic préalable
Un diagnostic préalable est une étude de connaissance et d'opportunité qui
doit permettre à la collectivité territoriale ne disposant
pas d'études récentes sur l'urbanisme et l'habitat, d'identifier
les problèmes principaux en matière de logement qui se posent
sur son territoire.
Ce diagnostic, piloté par la collectivité territoriale, doit
mettre en évidence:
–
les caractéristiques du marché immobilier (vacance, demande
locative, loyers, etc.),
–
les caractéristiques du peuplement (besoins spécifiques, etc.),
–
les caractéristiques du bâti (état des logements, décence
et insalubrité, etc.).
Il doit fournir à la collectivité et à ses partenaires
les moyens de prendre une décision de faire, d'établir les
axes majeurs du projet, d'identifier les actions spécifiques nécessaires,
de proposer en conséquence, le dispositif opérationnel le plus
approprié à mettre en place et son périmètre.
Les conclusions du diagnostic doivent aussi permettre d'élaborer le
cahier des charges de l'éventuelle étude pré-opérationnelle.
Ce diagnostic ne se substitue pas à une étude d'un programme
local de l'habitat à vocation plus globale.
Etude pré-opérationnelle
L'étude pré-opérationnelle est une étude de faisabilité;
elle doit permettre la mise en place de l'opération programmée
ad hoc, jusqu'à la rédaction du projet de convention de programme
et celle du cahier des charges de l'animation.
Elle contient une analyse du territoire (caractéristiques urbaines,
situation du logement et des populations…), précise les enjeux,
le projet urbain et propose des objectifs quantitatifs et qualitatifs et
la stratégie pour les atteindre. Elle doit apporter toutes les informations
pertinentes dans les domaines spécifiques du territoire étudié et
notamment:
–
un descriptif de l'état général du bâti, des espaces
libres et des situations juridiques de copropriété,
–
une analyse du parc de logements: répartition par taille, typologies,
statuts d'occupation, niveaux de loyers, valeurs et nature des mutations
immobilières, vacance, etc.,
–
une analyse sociale de la situation des résidents (ressources, loyers
perçus, facultés contributives), etc.,
–
une estimation du potentiel de travaux de réhabilitation à engager,
des logements ou bâtiments vacants à remettre sur le marché,
des curetages ou démolitions à étudier, des capacités
d'hébergement provisoire ou de relogement définitif nécessaires à la
réalisation des projets de travaux,
–
la programmation des aides au logement: aides à l'amélioration
de l'habitat privé, sortie d'insalubrité, construction ou acquisition-amélioration
de logements locatifs sociaux, autres formes d'hébergement, traitement
des copropriétés,
–
un état du fonctionnement urbain en matière de déplacements
(circulation, stationnement, dessertes par les transports collectifs, etc.),
– une identification des enjeux architecturaux et patrimoniaux;
–
une analyse des besoins en matière de commerces et de services de
proximité,
–
un repérage des services locaux, associations, autres acteurs privés
ou publics, comme intervenants potentiels dans l'opération ou éléments
de dynamique locale,
–
toutes données ou problèmes spécifiques au quartier.
Mission de suivi-animation
C'est une mission de conduite d'opération du dispositif opérationnel.
L'animation du projet comprend notamment:
–
l'accueil des publics, l'information, et la communication par l'organisation
de réunions, plaquettes, etc.,
–
la prospection dans le cadre des priorités de l'Agence,
– le conseil et l'assistance au montage des dossiers individuels,
– l'animation et l'optimisation des partenariats,
–
le signalement des situations particulières au maître d'ouvrage,
–
des enquêtes sociales spécifiques autant que de besoin (notamment
dans le cas des copropriétés en difficulté et plus largement
de la lutte contre l'habitat indigne).
Elle comprend aussi des éléments spécifiques, propres à chaque
programme.
La mission de suivi implique principalement:
– la mise en place et le suivi d'un tableau de bord,
–
l'organisation de réunions de pilotages,
–
l'établissement de bilans annuels et d'un bilan final, qualitatifs
et quantitatifs.
Toute animation est soumise à des exigences de qualité précisées
dans le cahier des charges. Une rémunération de l'animation
en partie proportionnelle aux résultats obtenus par rapport aux objectifs
prioritaires est recommandée.
Dispositif d'évaluation
La mise en œuvre d'une opération programmée sur un territoire
fait l'objet de bilans annuels puis d'un bilan final par l'équipe
d'animation auprès de la collectivité maître d'ouvrage
qui apprécie dans quelle mesure les objectifs initiaux quantitatifs
et qualitatifs ont été atteints.
Les conséquences d'une opération programmée à fort
enjeu sur l'évolution du secteur d'intervention mais aussi du territoire,
pris plus largement, ne peuvent se mesurer qu'avec un décalage dans
le temps.
L'étude d'évaluation a ainsi pour objectif de permettre un
diagnostic deux à trois ans après la fin de l'opération
pour examiner notamment ses conséquences urbaines, sociales et économiques,
et de proposer éventuellement à la collectivité des
actions permettant de corriger certains effets ou traitant des aspects ignorés
au cours de la précédente opération.
L'évaluation s'appuiera notamment sur une observation du territoire
concerné; elle sera d'autant plus efficace et pertinente qu'un dispositif
d'observation existe ou aura été mis en place dès le
début du programme opérationnel.
Pour être aidée par l'ANAH, l'évaluation doit être
confiée à un organisme distinct de l'équipe de suivi-animation
du programme opérationnel.
L'aide au syndicat des copropriétaires
Lors de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de sa mise en œuvre,
il peut s'avérer nécessaire que le syndicat des copropriétaires
confie une ou des missions particulières à un prestataire dans
l'objectif de rétablir la situation de la copropriété:
–
expertise technique complémentaire: analyse comparée de différents
modes de chauffage devant se substituer à l'existant, origine de signes
d'humidité, etc.
–
expertise de gestion: analyse des charges de copropriété et
des contrats de fourniture de fluides ou d'entretien d'espaces extérieurs,
recours à un géomètre pour recalculer les tantièmes
dans le cas d'une division en volume, etc.
–
expertise juridique: dissolution d'association syndicale libre, de société civile
d'attribution, faisabilité d'une division en volume, etc.
–
expertise judiciaire: recours à un avocat pour la mise en œuvre
des procédures de recouvrement des créances du syndicat les
plus adaptées, dans des situations difficiles telles que propriétaires
disparus, groupe de sociétés bailleresses indélicates, «multiplication» de
sociétés civiles immobilières se partageant et s'échangeant
des lots de copropriété sans payer leurs charges, etc.
Ces missions sont assurées par des professionnels aux compétences
spécifiques (avocat, notaire, géomètre, thermicien,
etc.).
Le coordonnateur
L'article R. 615-4 du code de la construction et de l'habitation stipule
que le préfet désigne parmi les membres de la commission d'élaboration
du Plan de sauvegarde ou à l'extérieur de celle-ci un coordonnateur
chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur, placé sous l'autorité du préfet est
le plus souvent choisi parmi les services de l'Etat ou des collectivités
locales; cette mission peut également être confiée à un
prestataire extérieur.
La mission du coordonnateur est double:
–
il veille au bon déroulement du plan de sauvegarde, sous l'autorité du
préfet. A cette fin, il s'assure de la mise en œuvre des engagements
pris et du respect de la programmation des mesures et réunit les parties
aux dates fixées par l'échéancier. Il établit
périodiquement des états d'avancement de la démarche,
–
il établit un rapport de sa mission à destination du préfet.
Ce rapport doit permettre à celui-ci de dégager des orientations
sur la suite à donner: achèvement du plan, renouvellement du
plan ou recours à d'autres procédures.
Le coordonnateur doit pouvoir tenir compte des évolutions observées
et le cas échéant proposer, en fonction des contraintes ou
des potentialités identifiées, les ajustements ou les moyens
nécessaires à la réussite du plan de sauvegarde.
Annexe
2
Modalités de subvention
Annexe 3
Procédure d'attribution des subventions
Recensement annuel des besoins et programmation hors délégation
de compétence
Chaque année, de concert avec les délégués locaux
et les directions régionales de l'équipement, les délégués
régionaux de l'ANAH établissent et mettent à jour pour
chacun des départements de la région une liste des prestations
d'ingénierie qui pourraient faire l'objet pour l'année considérée
d'une subvention de la part de l'ANAH.
La synthèse de l'ensemble de ces besoins sert de base pour la fixation
des dotations pour ingénierie des départements non délégataires.
Ces dotations sont notifiées aux délégués locaux.
Après visa du contrôle financier, les autorisations d'engagement
correspondantes sont mises en place auprès de la délégation
locale.
Les délégués locaux peuvent dès lors instruire
les dossiers de demande et attribuer les subventions pour ingénierie
dans la limite des autorisations d'engagement mises en place et selon les
modalités définies ci-après.
En fonction de l'évolution des besoins, les dotations peuvent être
ajustées. Elles font alors l'objet de nouvelles notifications.
Au travers de ce recensement et de la programmation qui en résulte,
les délégués régionaux veillent à la mise
en œuvre coordonnée d'un programme d'études pré-opérationnelles
préparant la réalisation de programmes cohérents avec
les objectifs prioritaires de l'ANAH. Au-delà, ils veillent à la
bonne capitalisation, comme à la valorisation de ces études,
au suivi et à l'évaluation des programmes, ainsi qu'à la
diffusion des résultats.
Recensement annuel des besoins et programmation en
délégation
de compétence
Les droits à engagement destinés à subventionner les
prestations d'ingénierie initiées par les délégataires
sont inclus dans les enveloppes relatives à l'habitat privé (enveloppe
pluriannuelle et enveloppes annuelles) négociées entre le préfet
et le délégataire et inscrites dans la convention de délégation
de compétence et ses avenants. Sont compris dans ces mêmes enveloppes,
les montants des droits à engagement nécessaires pour que le
délégataire puisse accorder des subventions pour ingénierie
de programmes, aux bénéficiaires potentiels situés à l'intérieur
du périmètre couvert par le délégataire.
Les besoins relatifs aux projets pour lesquels une décision de subvention
peut être prise, sont chiffrés chaque année sur la base
des règles précisées en annexe 2.
Chaque année, le délégataire doit, dès que possible,
indiquer au délégué local de l'ANAH, le montant des
droits à engagement qu'il entend consacrer au financement des subventions
pour ingénierie.
Instruction des demandes de subvention, liquidation et paiement des subventions
a) la demande
Le maître d'ouvrage concerné adresse, avant tout démarrage
de l'opération, une demande de subvention au délégué local
de l'Anah ou au délégataire en cas de délégation
de compétence. Celle-ci prend la forme d'un courrier accompagné d'un
dossier comprenant les pièces suivantes:
–
la décision autorisant le demandeur à engager l'opération
d'ingénierie, notamment la délibération de l'assemblée
délibérante ou la décision de l'assemblée générale,
–
une attestation de non commencement d'exécution de l'opération
(sauf pour la reprise des engagements de l'Etat),
–
un plan de financement prévisionnel,
–
le projet de cahier des charges ou le cahier des charges de l'étude
ou de la mission,
–
un devis ou le montant estimatif de la dépense.
S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH «copropriété dégradée» ou
pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots
d'habitation.
Dans le cas d'une demande de subvention pour un suivi-animation, doit être
joint également le projet de convention de programme signé du
maître d'ouvrage ou de l'arrêté de mise en place de
la commission du plan de sauvegarde.
b) L'instruction de la demande
Dans un délai d'un mois maximum à compter du dépôt,
il est accusé réception du dossier si celui-ci est complet.
Cet accusé de réception ne préjuge pas de la décision
d'attribution de subvention.
Le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le
cas de suivi-animation où ce commencement est subordonné à la
signature de la convention de programme, elle-même subordonnée à la
signature de la décision d'attribution de subvention.
Si le dossier est incomplet, des pièces complémentaires sont
demandées et il est accusé réception du dossier complet à réception
de celles-ci.
Le dossier est instruit dans un délai de deux mois maximum en tenant
compte des règles définies à l'annexe 2.
Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant hors
taxe de la dépense subventionnable prévisionnelle.
La subvention globale allouée, en tenant compte de l'ensemble des
aides publiques au sens du Règlement Général de l'Agence,
doit être calculée de manière qu'il reste au moins 20%
de la dépense à la charge du maître d'ouvrage. Toutefois,
pour les plans de sauvegarde, le montant total des aides publiques peut
atteindre 100%.
Tous les calculs inhérents à la subvention sont arrondis à l'euro
le plus proche.
La subvention est attribuée en une fois pour les études. Elle
est accordée par tranches annuelles pour les suivis-animations, ce
qui entraîne pour chaque année une décision d'attribution
prise sur la base du dossier de demande initial pour la première année
et d'une demande accompagnée uniquement du plan de financement de
l'année considérée pour chacune des années
suivantes.
Il est à noter également que la subvention peut porter sur
des prestations d'ingénierie de programmes réalisés
en régie. Des dépenses de fonctionnement, hors rémunération
des fonctionnaires territoriaux, peuvent alors être incluses dans l'assiette
sous réserve qu'il n'y ait pas double subvention. Il s'agit exclusivement
des rémunérations de contractuels embauchés spécifiquement
pour conduire ces prestations.
c) La décision d'attribution
Hors délégation de compétence, la décision d'attribution
est du ressort du délégué local qui établit un
projet de décision attributive.
Préalablement à la signature, ce projet accompagné du
dossier de demande correspondant est transmis au délégué régional
pour avis.
En délégation de compétence, la décision d'attribution
est du ressort du délégataire après avis de la Commission
locale d'amélioration de l'habitat.
Dans tous les cas, la décision d'attribution mentionne:
–
le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide,
–
le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération
d'un an à compter de la notification. Une autorisation de report d'un
an au maximum peut être accordée par décision modificative
sur demande justifiée du demandeur,
–
la durée de l'opération,
–
les modalités de paiement,
–
les modalités de suivi,
–
les causes de résiliation, réduction et reversement de l'aide.
Dans l'hypothèse où la décision est négative,
celle-ci est notifiée dans les meilleurs délais au maître
d'ouvrage.
d) L'engagement et la notification de la décision attributive
Hors délégation de compétence, le délégué local
impute le montant de la décision d'attribution sur les autorisations
d'engagement mises en place auprès de la délégation
locale, et dans la limite de celles-ci. Il signe la décision d'attribution
et en assure la notification au maître d'ouvrage concerné. Ce
dernier doit informer le délégué local de la date de
démarrage de l'opération qui doit intervenir dans le délai
d'un an à compter de la notification de l'aide.
En délégation de compétence, le montant de la subvention
allouée est imputé sur les droits à engagement attribués.
Le délégataire signe la décision d'attribution et en
assure la notification au maître d'ouvrage concerné. Ce dernier
doit informer le délégataire de la date de démarrage
de l'opération qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter
de la notification de l'aide.
e) Le paiement
Hors délégation de compétence, la demande de paiement
de l'aide doit être adressée par le maître d'ouvrage au
délégué local de l'ANAH dans les meilleurs délais
après la fin du délai de l'exécution de l'opération.
En délégation de compétence, le versement de la subvention
est opéré dans les conditions précisées dans
la convention de gestion conclue entre l'ANAH et le délégataire.
f) Les modalités de paiement
Dans tous les cas, le versement de la subvention intervient à la fin
de la réalisation de la prestation. Il intervient également à la
fin de chaque période annuelle correspondant à une décision
d'attribution de subvention pour les suivis-animations.
Le versement de deux acomptes au plus est possible pour les seules études
pré-opérationnelles relatives à des plans de sauvegarde
ou à des OPAH «copropriétés dégradées».
Ces acomptes sur justification des dépenses, d'un montant minimum
de 10000 euros, sont proportionnels à l'état d'avancement des
prestations facturées, et ne peuvent excéder 80% du montant
maximum prévisionnel de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local
une demande de paiement comportant certification des dépenses réalisées,
accompagnée de la copie des factures et le cas échéant
d'un décompte détaillé et certifié des prestations
réalisées en régie. L'annexe 4 indique précisément
le détail des pièces à produire à l'appui de
la demande de paiement.
Le dossier de paiement est instruit et la dépense liquidée
par le délégué local sur la base des documents produits
par le bénéficiaire.
Le montant de la subvention à verser est calculé sur la base
de la dépense réalisée, éventuellement plafonnée,
et dans la limite du montant maximum de subvention alloué. Ce montant
final peut être inférieur et au plus égal à celui
indiqué dans la décision d'attribution.
Lors du paiement, l'ordre de paiement, revêtu de la signature du délégué local
valant attestation de service fait, est accompagné des pièces
justificatives suivantes:
–
décision attributive de subvention et plan de financement prévisionnel
annexé,
– fiche de calcul
L'ordre de paiement et les pièces précitées sont transmis à l'agence
comptable selon les modalités informatiques prévues, dans les
mêmes conditions que le paiement des aides aux propriétaires.
Annexe
4
Pièces justificatives à produire
Pièces justificatives à produire à l'appui
de la demande de subvention
1. Lettre de demande de subvention
2. Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention
(délibération du conseil, décision de l'assemblée
générale des copropriétaires…)
3. Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération,
sauf pour la reprise des engagements antérieurs de l'Etat
4. Plan de financement prévisionnel de l'année considérée
5. Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou
de la mission
6. Devis ou montant estimatif de la dépense
7. En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme
signé du maître d'ouvrage ou arrêté de mise en
place de la commission du Plan de sauvegarde
Pièces justificatives à produire au paiement
Cas général
Cas des subventions ouvrant droit a versement d'acomptes
Rappel: le versement d'acomptes (2 au plus) est possible pour les seules études
pré-opérationnelles relatives à des plans de sauvegarde
ou à des OPAH «copropriétés dégradées''.
Serge CONTAT
LOGEMENT AMELIORATION DE L'HABITAT
Le Moniteur-Expert, N° 5305 du 29/07/2005 - page 361 , 4202 mots