Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux. Copie à : Mmes et MM. les présidents des collectivités délégataires, MM. les délégués régionaux, Mmes et MM. les animateurs techniques, Mmes et MM. les membres du Comité de direction, MM. les membres de la mission d'audit-inspection.

P. J. : 1 annexe

L'article R. 353-34 du code de la construction et de l'habitation prévoyait que les logements ne pouvaient être conventionnés à l'APL que s'ils étaient situés dans un programme d'intérêt général. Conséquence de cette disposition, l'intervention de l'ANAH pour un logement conventionné à l'APL était limitée aux opérations situées en OPAH ou en PIG.
Or le décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 a abrogé cette condition et il est dorénavant possible de conventionner des logements tant en secteur programmé qu'en secteur diffus. Par la présente instruction, les modalités d'intervention de l'ANAH sont mises en cohérence avec le décret en précisant que les taux de subvention sont identiques pour tout logement conventionné à l'APL depuis le 1er janvier 2005, quelle que soit sa situation géographique. Par cohérence, la même mesure est adoptée pour les logements à loyer intermédiaire. L'instruction n° I. 2003-04 du 24 octobre 2003 est modifiée sur ce point.
Les changements de taux résultant de la grille annexée sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2005.

Serge CONTAT

Annexe
Modalités de subvention

Le Moniteur-expert, n°5305 du 29 juillet 2005