Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux
Copie à: Mmes et MM. les Directeur Régionaux de l'Equipement; Mmes et MM. les Directeurs Départementaux de l'Equipement; Mmes et MM. les présidents des collectivités délégataires; Mmes et MM. les Préfets; MM. les délégués régionaux de l'Anah; Mmes et MM. les animateurs techniques de l'Anah; Mmes et MM. les membres du Comité de direction de l'Anah; MM. les membres de la mission d'audit-inspection de l'Anah.
Une enveloppe de 45441724E a été confiée en gestion à l'ANAH par l'Etat, en vue de financer des travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement.
Les fonds sont d'ores et déjà disponibles dans la trésorerie de l'agence.
La gestion de cette enveloppe est rendue possible grâce aux nouvelles dispositions réglementaires contenues dans le décret no 2005-1449 du 25 novembre 2005 qui autorise l'ANAH à se voir confier à titre accessoire, la gestion d'aides ayant le même objet, mais non régies par le code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes morales de droit public. Dès lors que ces fonds seront consacrés à l'amélioration de locaux d'habitation, ils pourront être gérés suivant un régime et des règles d'attribution qui leurs seront propres (article R.321-2 du code de la construction et de l'habitation).
La présente instruction a pour objet de vous indiquer les modalités propres d'attribution de cette aide spécifique.
1 - Les bénéficiaires des aides
Les bénéficiaires de ces subventions seront principalement les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement ou dans le domaine de l'hébergement qui sont, soit gestionnaires, soit propriétaires des structures d'hébergement éligibles à l'aide et qui feront réaliser des travaux de mise en sécurité tels que définis ci après. Il s'agit:
- des CHRS (centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
- des CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile)
- des hôtels sociaux, le cas échéant.
Les structures qui pourront bénéficier de l'aide devront figurer sur une liste fixée par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et transmise à l'Anah. Une première liste d'opérations, vous est d'ores et déjà transmise en annexe 1.
Compte tenu des situations d'urgence auxquelles ces immeubles sont confrontés, il vous est demandé d'engager les opérations au plus vite et de faire en sorte que la plus grande partie des crédits soient utilisés au cours du premier semestre 2006.
C'est l'inscription de l'opération sur une liste approuvée qui confère l'éligibilité limitativement. Vous voudrez bien prendre contact avec les organismes gestionnaires des structures désignées dans cette liste et vous rapprocher, en tant que de besoin, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DASS) concernées. Des listes complémentaires vous seront transmises au cours des prochaines semaines.
2 - Nature des travaux subventionnables
Seront pris en charge tous les travaux qui contribuent à assurer la sécurité des personnes (incendie, gaz, électricité, prévention des risques de chutes, ascenseurs, risque saturnisme, amiante.). En revanche, les travaux d'humanisation et les travaux de restructuration ne seront pas financés sur cette enveloppe. La liste détaillée des travaux éligibles fait l'objet de l'annexe 2 à la présente instruction.
Les missions de maîtrise d'œuvre ainsi que les diagnostics préalables à ces travaux sont compris dans le coût des travaux et donc subventionnables dans les mêmes conditions. Cette liste est strictement limitative.
J'attire également votre attention sur le fait que cette aide ne doit en aucun cas contribuer à financer des travaux d'entretien courant qui relèvent de charges courantes d'exploitation et non d'investissement.
En outre, vous veillerez à la maîtrise du coût des projets. Les devis présentés à l'appui de la demande devront donc être examinés avec une attention toute particulière au regard de vos critères habituels d'évaluation. Pour ce faire, ils devront être suffisamment détaillés pour que leur contenu permette de déterminer sans ambiguïté la consistance de ces projets.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 14 du règlement général de l'agence (RGA).
Le maître d'ouvrage bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de l'attribution de la subvention pour commencer l'opération.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité entraîne l'annulation du bénéfice de la subvention, sauf s'il y a eu autorisation de report prononcé par l'ANAH, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Les travaux doivent être achevés dans le délai d'un an, à compter de la date de signature de la convention valant attribution de subvention (cf infra).
3 - Modalités de calcul des subventions
Les opérations pourront être financées à hauteur de 80% maximum du montant toutes taxes comprises de la dépense subventionnable; exceptionnellement ce taux pourra atteindre 100% sur demande motivée et sur décision du directeur général. Tous les travaux éligibles peuvent être retenus puisqu'il ne sera pas fait application d'un plafond de travaux. Toutefois, et dans tous les cas, le plafond de subvention à prendre en compte est de 10000 E par place d'hébergement. Une dérogation à ce plafond peut être sollicitée, éléments justificatifs à l'appui auprès du directeur général de l'agence.
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100% du coût global TTC de l'opération.
4 - Attribution de l'aide
La décision attributive de l'aide prend la forme d'une convention conclue entre la personne morale, maître d'ouvrage, représentée par une personne habilitée, et le directeur général de l'agence ou, par délégation, le délégué local de l'ANAH.
Chaque opération doit faire l'objet d'une convention clairement identifiée.
Cette convention précise le lieu de situation de l'immeuble sur lequel les travaux seront réalisés et définit la nature des travaux subventionnés, la durée prévue pour leur réalisation, le montant prévisionnel de la subvention ainsi que les modalités de versement ou, le cas échéant de remboursement, de la subvention.
Sauf exception dûment justifiée, aucune subvention ne peut être attribuée dès lors qu'il y a eu commencement d'exécution de l'opération avant que le dossier ne soit déclaré complet au sens de la présente instruction. Un modèle de convention type est joint en annexe 5.
Les demandes de subvention constituées des pièces prévues en annexe 4, sont instruites et payées selon une procédure décrite dans l'annexe 3.
J'attire votre attention sur le fait que la convention valant attribution de l'aide sera signée par le directeur général de l'agence, ou par délégation de celui-ci, par le délégué local de l'agence, même si cette convention concerne des opérations situées sur des territoires sur lesquels une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH aura été conclue. Vous veillerez toutefois à prendre contact le plus en amont possible avec les délégataires et les informer dans les meilleurs délais, de ces décisions d'attribution.
5 - Contrôles et reversements
Les contrôles notamment ceux liés aux conditions de réalisation des travaux et de leur justification sont effectués dans les conditions prévues à l'article 21 du RGA.
Les reversements sont de la compétence exclusive du directeur général ou du délégué local lorsque ce pouvoir lui a été délégué.
Toute somme versée, à titre d'avance ou d'acompte, peut faire l'objet d'une demande de reversement, pour son montant initial, sans application de coefficients, après constat de l'absence de réalisation des engagements pris par le demandeur dans la convention.
Le constat de non-commencement d'exécution des travaux dans un délai de 6 mois suivant l'octroi de la subvention entraîne le retrait et l'annulation de la subvention et le reversement éventuel de l'avance.
Si les travaux n'ont pas été achevés dans le délai d'un an suivant l'octroi de la subvention, le délégué local prononce le retrait et l'annulation de la subvention.
Les dispositions de la présente instruction prennent effet immédiatement.
ANNEXE 1
1ere liste de structures d'hébergement
ANNEXE 2
Les travaux et dépenses subventionnables
Liste des travaux
Nature travaux
Sécurité Incendie
- Diagnostic
- Dégagement des accès des moyens de secours: ex. suppression de barrières ou création d'accès facilitant l'intervention des services de secours
- Travaux d'isolement par rapport aux tiers: ex. mise en œuvre de portes ayant une résistance au feu adaptée, renforcement des performances de résistance au feu de plancher. en cas de contiguïté avec un local d'activités, commerce ou restaurant
- Isolement des combles et greniers: renforcement ou création de parois de séparation ayant une résistance au feu adaptée; pose de bloc porte d'accès ayant une résistance au feu adaptée+ ferme porte, Limitation et/ou surveillance des stockages
- Isolement du sous-sol par rapport au rez-de-chaussée: encloisonnement de l'escalier et mise en place de portes ayant une résistance au feu adaptée+ ferme porte
- Isolement de l'escalier et des circulations horizontales éventuelles: renforcement ou création de parois d'encloisonnement de l'escalier, renforcement de la résistance au feu des portes palières de logements.
- Désenfumage de cage d'escalier: ex. réfection ou création d'un système de désenfumage en partie supérieure avec commande d'ouverture au niveau d'accès des secours
- Isolement de conduits et gaines: ex.recoupement des gaines à la traversée des planchers, bouchement de trous. entre logements, au niveau des planchers du sous-sol et sous les combles
- Autres interventions d'isolement de gaines et conduits: ex. neutralisation des conduits de chute des VO, protection des gaines de ventilation.
- Isolement de locaux spécifiques: chaufferie, cuisine collective, local à poubelles, autres stockages: renforcement des parois et bloc porte d'accès à ces locaux+ création éventuelle pour raison de sécurité (notamment local de stockage des ordures ménagères si stockages en parties communes)
- Renforcement de la résistance au feu de divers ouvrages tels que escaliers, planchers en bois.
- Suppression de revêtements muraux et de sol facilement inflammables et remplacement par des revêtements ayant un degré de réaction au feu adapté
- Mise en place de systèmes de détection et d'alarme ou alerte .
- Mise en place de moyens d'extinction: extincteurs, sprinklers.
- Signalisation: consignes de sécurité, plans d'évacuation, éclairage de secours avec balisage.
- Travaux imposés par la commission de sécurité en cas d'ERP au titre de la sécurité immédiate
Sécurité électrique
Travaux de mise en sécurité:
- Diagnostic: ex. diag sécurité consuel, promotelec ou autre
- Appareil général de commande et de protection de l'installation facilement accessible
- Dispositif de protection différentiel, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
- Dispositif de protection des circuits contre les surintensités
- Liaisons équipotentielles et respect des règles de protection des volumes autour des baignoires ou douches
- Suppression des matériels proscrits et des risques de contact direct avecs des fils dénudés
- Suppression de tout risque manifeste: branchements «pirates», filerie anarchique.
- Mise à la terre
Sécurité gaz
- Diagnostic: ex. diagnostic Qualigaz
- Mise en sécurité des gaines: ex. ouvertures, ventilations..
- Suppression/remplacement des canalisations en plomb
Travaux de salubrité/santé
- Diagnostic
- Traitement du risque plomb
- Traitement des situations d'exposition des habitants à de l'amiante (amiante friable)
Travaux de réparation, réhabilitation portant sur la structure et/ou l'enveloppe+ équipements lourds
- Diagnostic
- Renforcement ponctuel de structure: toiture, murs, plancher, escalier etc. pour dangerosité
- Prévention des chutes (logements et parties communes)
- Mise en sécurité des ascenseurs
+ Possibilité de travaux prescrits par diagnostic d'un professionnel sur ces différentes rubriques
Nota: Les missions de maîtrise d'œuvre sont comprises dans les travaux
ANNEXE 3
Procédure d'attribution et de paiement des subventions
Instruction des demandes de subvention, liquidation et paiement des subventions
a) la demande
Le maître d'ouvrage concerné, qui doit obligatoirement figurer sur la liste dressée par le ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué local de l'ANAH. Celle-ci prend la forme d'un courrier accompagné d'un dossier comprenant les pièces suivantes:
- les statuts de l'organisme propriétaire et/ou gestionnaire des centres d'hébergement devant faire l'objet des travaux,
- un descriptif sommaire du centre d'accueil devant faire l'objet des travaux, comportant obligatoirement le nombre de places d'hébergement ou d'insertion
- les devis détaillés permettant d'apprécier sans ambiguïté la nature des travaux et le montant estimatif de la dépense.
b) L'instruction de la demande
Dans un délai de 5 jours maximum à compter du dépôt, il est accusé réception du dossier si celui-ci est complet. Cet accusé de réception ne préjuge pas de la décision d'attribution de subvention.
Le maître d'ouvrage peut commencer l'opération.
Si le dossier est incomplet ou si les pièces fournies ne permettent pas, avec certitude, le calcul de la subvention, des pièces complémentaires sont demandées et il est accusé réception du dossier complet à réception de celles-ci.
Le dossier est instruit dans un délai de quinze jours maximum en tenant compte des règles définies dans la présente instruction et ses annexes.
Le montant de la subvention est calculé par application d'un taux de subvention maximum de 80% au montant toutes taxes comprises de la dépense subventionnable prévisionnelle. Le plafond de la subvention est fixé à 10000 € TTC par place d'hébergement. Une dérogation portant sur le plafond et le taux peut être accordée par le directeur général.
Par ailleurs, vous veillerez à ce que le montant de la subvention versée par l'agence n'ait pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 100% du coût global TTC de l'opération.
c) La décision d'attribution
La décision d'attribution est du ressort du directeur général de l'agence ou, par délégation, du délégué local qui établit un projet de convention dont le modèle figure en annexe 5. C'est la signature par le directeur général de l'Agence de cette convention visée par le bénéficiaire qui vaut décision d'attribution.
Dans tous les cas, la convention doit mentionner a minima:
- le lieu de situation de l'immeuble concerné par les travaux.
- la nature des travaux subventionnés,
- le coût de l'opération, le taux de subvention et le montant maximum de l'aide,
- le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération,
- la durée prévisionnelle de l'opération,
- les modalités de paiement,
- les modalités de suivi,
- les causes d'annulation, de réduction ou de reversement de l'aide.
Dans l'hypothèse où il y a refus d'attribution, celui-ci est notifié dans les meilleurs délais au maître d'ouvrage.
S'agissant, par nature, de travaux urgents, les délais de commencement d'exécution ou de réalisation des travaux, doivent faire l'objet d'une appréciation réaliste, cohérente avec l'objet même de la subvention. La détermination de ces délais doit être, le cas échéant, négociée avec le maître d'ouvrage. Vous apprécierez, en fonction de chaque situation, les délais qui vous paraîtront les plus appropriés. En tout état de cause ils ne devront pas dépasser six mois pour le démarrage des travaux et un an pour leur réalisation.
Une autorisation de report des délais peut être accordée sur demande justifiée du demandeur.
d) L'engagement et la notification de la décision attributive
Les délégués locaux après instruction du dossier adressent à DBRH une demande d'autorisation d'engagement correspondant au montant de la subvention totale allouée. Les autorisations d'engagements correspondantes sont mises en place immédiatement via le logiciel spécifique «Fonds d'urgence».
Les délégués locaux adressent le projet de convention au demandeur pour signature. Au retour de la convention, ils peuvent dès lors la signer et attribuer ainsi la subvention.
Ils adressent un exemplaire de cette convention signée au bénéficiaire qui vaut notification de l'attribution de la subvention.
e) Les modalités de paiement
La demande de paiement de la subvention doit être présentée par le bénéficiaire au délégué local, accompagnée des pièces justificatives correspondant à la nature du paiement sollicité, avance, acomptes ou solde.
versement d'une avance
Une avance, d'un maximum de 40% du montant de la subvention octroyée, peut être accordée, sur demande expresse du bénéficiaire, au commencement des travaux, au plus tard dans les 6 mois suivant l'octroi de la subvention.
L'avance est imputée ensuite sur le prochain paiement effectué au bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un acompte ou du solde de la subvention.
versement d'acomptes
Deux acomptes, au plus, peuvent être versés au bénéficiaire, sur sa demande, en fonction du rythme d'avancement des travaux, sur présentation des factures correspondantes. Le premier acompte ne pourra être demandé que si, au moins 50% travaux sont effectués, et ne pourra être inférieur à 50% de la subvention octroyée.
Ces acomptes ne pourront excéder 80% du montant de la subvention octroyée, déduction faite, le cas échéant, de l'avance précédemment versée.
versement du solde de la subvention
La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire, accompagnée des factures de travaux correspondants.
Les justificatifs de fin de travaux devront établir que ceux-ci ont bien été exécutés dans un délai d'un an suivant l'octroi de la subvention.
La liquidation du solde de la subvention est effectuée par le délégué local dans la limite et selon les mêmes règles de l'engagement initial, déduction faite, le cas échéant, de l'avance et des acomptes versés.
ANNEXE 4
Pièces justificatives à produire par le bénéficiaire à la délégation locale
Pièces justificatives à produire à l'appui de la demande de subvention
. demande de subvention
. statut de l'organisme propriétaire ou gestionnaire
. descriptif sommaire de la structure d'hébergement faisant l'objet des travaux d'urgence comportant obligatoirement le nombre de places d'hébergement ou d'insertion
. devis détaillés
Pièces justificatives à produire au paiement
. En cas de demande de versement d'une avance, au commencement des travaux: lettre de demande de paiement sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40% et indiquant le commencement des travaux
. après réalisation des travaux:
1. lettre de demande de paiement sollicitant le versement d'un premier acompte minimum de 50% de la subvention octroyée et, le cas échéant, d'un second acompte dans la limite de 80% de la subvention
2. les factures correspondantes
3. le plan de financement au solde
Pièces à transmettre par la délégation locale à l'agence comptable
- au paiement de l'avance de 40%:
1. copie de la convention datée et signée des deux parties
2. ordre de paiement signé du délégué local
3. fiche de calcul de l'avance à payer
4. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention)
- au paiement du ou des acomptes:
1. copie de la convention en cas d'absence de versement d'avance
2. ordre de paiement signé du délégué local
3. fiche de calcul de l'acompte à payer, comportant imputation éventuelle des paiements précédemment effectués
4. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention)
- au paiement unique ou au solde:
1. copie de la convention (s'il s'agit de l'unique paiement)
2. ordre de paiement signé du délégué local
3. fiche de calcul du solde à payer
4. plan de financement
5. RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas indiquées dans la convention)
6. le cas échéant, copie des dérogations accordées
ANNEXE 5
Modèle de convention
Vu le code de la construction et l'habitation et notamment l'article R.321-2,
Vu le décret no 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction 2005-04 du 7 décembre 2005 relative aux modalités de gestion des 45ME du fonds destiné aux travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANAH no 2005-15 du 6 décembre 2005
La présente convention est établie entre:
Non et raison sociale du demandeur adresse représentée par..., et dénommé ci-après «le maître d'ouvrage»
Et
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, établissement public administratif ...sis, 8 avenue de l'opéra représentée par MM délégué local agissant par délégation dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après «l'ANAH»
Il a été convenu ce qui suit:
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vaut décision attributive de subvention pour le financement de travaux de mise en sécurité des personnes (nom de la structure et adresse de l'immeuble où sera effectuer les travaux). Elle a pour objet de définir la nature des travaux subventionnés, la durée prévue pour leur réalisation, le montant prévisionnel de la subvention ainsi que les modalités de versement ou, le cas échéant de remboursement, de la subvention. Elle comporte également les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie de l'aide accordée.
Article 1 - Objet
Une aide d'un montant maximum de .... E est attribuée à (nom du maître d'ouvrage)....pour le financement des travaux définis à l'article 2, ci après, sous réserve du respect des dispositions contenues dans la présente convention, notamment celles liées aux conditions de réalisation des travaux.
Article 2 - Descriptif des travaux envisagés
L'aide est accordée pour le financement des travaux décrits ci après et dont le détail figure dans un ou des devis annexés à la présente convention.
Descriptif sommaire de l'opération ou des opérations envisagées: objet et nature des travaux
Article 3 - Dispositions financières
3.1 Coût de l'opération: le montant toutes taxes comprises (TTC) prévisible de l'ensemble de la dépense subventionnable est de x E.
3.2 Le montant de subvention accordé, visé à l'article 1 correspond à un taux de% du montant prévisible de la dépense subventionnable plafonné, le cas échéant, à hauteur maximale de 10000 E par place d'hébergement concernée par les travaux réalisés. Il tient compte du plan de financement prévisionnel. Ce montant est un montant maximum prévisionnel calculé à partir des devis fournis par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de subvention. Le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle TTC et ne pourra être supérieur au montant fixé à l'article 1.
En tout état de cause, le montant de la subvention versée par l'agence ne pourra avoir pour effet de porter le montant des aides publiques à plus de 100% du coût global TTC de l'opération.
Article 4 - Commencement d'exécution et durée de l'opération
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Le maître d'ouvrage bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la présente convention pour commencer l'opération.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité entraîne l'annulation du bénéfice de la subvention, sauf s'il y a eu autorisation de report prononcé par l'ANAH, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
L'opération devra être terminée dans un délai de.(au maximum un an), à compter de la date de signature de la convention.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membres de l'Union européenne, ou par des entreprises d 'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat, ou par des centres d'aides par le travail ayant passé une convention avec le représentant du département. Les entreprises ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale. L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux.
Article 6 - Modalité de paiement
6.1 Le paiement de l'aide est effectué sur justification de la réalisation de l'opération
6.2 L'ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l'ANAH.
6.3 Le comptable assignataire est l'Agent comptable de l'ANAH.
6.4 Calendrier des paiements:
Une avance peut être versée au commencement d'exécution de l'opération. Elle ne pourra excéder 40% du montant prévisionnel de la subvention. Une demande expresse d'avance devra être adressée à l'ANAH par le maître d'ouvrage.
Le paiement de la subvention est effectué soit en une fois, à la fin de l'opération, soit par des acomptes successifs. Le versement de deux acomptes au plus est possible. Ils ne peuvent excéder au total 80% du montant prévisionnel de la subvention. Les paiements d'acomptes sont appuyés des factures correspondantes des travaux effectués.
6.5 Compte à créditer: les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de:
Titulaire du compte: ....
Code banque
Code guichet
no de compte
Clé RIB
Domiciliation
Article 7 - Suivi
Le maître d'ouvrage est tenu d'informer régulièrement le délégué local de l'ANAH de l'avancement de l'opération.
En cas de modification de l'opération, le maître d'ouvrage devra en informer le délégué local de l'ANAH.
En cas d'abandon de l'opération, le maître d'ouvrage est tenu d'en informer également celui-ci pour permettre la clôture de l'opération.
Article 8 - Réduction, reversement, résiliation
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas:
- de refus du maître d'ouvrage bénéficiaire de l'aide de se soumettre aux contrôles effectués par l'ANAH dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention,
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération,
- de changement dans l'objet de la subvention sans autorisation préalable expresse
- de dépassement du délai d'exécution, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander à renoncer au bénéfice de la subvention.
Il devra, dans les cas visés dans le présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la réception du titre de perception.
Article 9
Contrôles
Le maître d'ouvrage s'engage a se soumettre aux contrôles sur pièces ou sur place qui pourront être menés à la diligence du délégué local.
Fait à.. .. le...
Le délégué local de l'ANAH
Le Maître d'ouvrage
Décision
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,
Vu l'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du directeur général de l'ANAH,
Vu les décisions de nomination des délégués locaux de l'ANAH,
Vu la lettre de mission du 1er décembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confiant à l'ANAH la gestion des fonds destinés aux travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement,
Vu l'instruction no I.2005-04 du 7 décembre 2005 relative aux modalités de gestion des 45ME du fonds destiné aux travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement,
Décide:
Une délégation de pouvoir est donnée aux délégués locaux de l'ANAH aux fins d'attribuer les subventions destinées aux travaux de mise en sécurité des structures d'hébergement dans le cadre du fonds d'urgence ainsi que de décider, le cas échéant, du reversement de ces subventions.
Paris, le 7 décembre 2005.
Serge Contat
Source : Le Moniteur Expert N° 5334 du 3 mars 2006