Article 31 de la loi de Finances pour 2006 sur le crédit d'impôt en faveur de la 1re accession à la propriété
(Loi N° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - NOR : ECOX0500239L)

I. - L'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Dans le treizième alinéa du I, le montant: «38690 € » est remplacé par le montant: «51900 € »;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.»

II. - Dans l'article 1649 A bis du même code, la référence: «R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation» est remplacée par la référence: «244 quater J».

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.