Art. 99 de la loi de finances rectificative 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, relatif au cas des immeubles laissés vacants

NOR: ECOX0400254L

Article 99

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal , sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.