Loi n° 66-427 du 18 juin 1966
(extraits)
Modifications de certaines dispositions concernant les comités
d'entreprise
(Journal Officiel du 25 juin 1966)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945, modifié par la loi n° 46-1065 du 16 mai 1946, est remplacé par les dispositions suivantes : Le comité d'Entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution de 1 % sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.