LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001
visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

 Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».

Article 2

I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
III. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

(1)   Travaux préparatoires : loi no 2001-1247.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 613 ;

Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, no 3047 ;

Discussion et adoption le 15 mai 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 325 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 125 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.