Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

N OR: I N TX0400093R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés loc al es,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 214-5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code génér al des collectivités territori al es ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le code rur al ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 162-6 ;

Vu l'article 2 de la loi du 13 décembre 1902 concernant les mesures à prendre contre les incendies des forêts ;

Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées, modifiée par l'ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958, l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 et la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, modifiée par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 12 et 36 ;

Vu la lettre de saisine du conseil génér al de Saint- Pierre -et-Miquelon du 19 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil génér al de Mayotte du 18 mai 2004 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée territori al e des îles W al lis et Futuna du 27 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier

DISPOSITIO N S COMMU N ES

Article 1

Peuvent faire l'objet d'une association syndic al e de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la ré al isation de travaux en vue :

a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;

b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;

c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;

d) De mettre en v al eur des propriétés.

Article 2

Les associations syndic al es de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office.

Les associations syndic al es libres sont des personnes mor al es de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.

Les associations syndic al es autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.

Article 3

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndic al e de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qu al ité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndic al e, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

Article 4

Le président de l'association syndic al e de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une association syndic al e de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.

Article 5

Les associations syndic al es de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des form al ités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.

Article 6

Les créances de toute nature d'une association syndic al e de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque lég al e sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers al inéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

TITRE II

DES ASSOCIATIO N S SY N DICALES LIBRES

Article 7

Les associations syndic al es libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses mod al ités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

Article 8

La déclaration de l'association syndic al e libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.

Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journ al officiel.

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

L'omission des présentes form al ités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association.

Article 9

L'association syndic al e libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Article 10

Les associations syndic al es libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la form al ité prescrite par le deuxième al inéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndic al es autorisées. Il est al ors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.

Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne mor al e. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, s al aire ou honoraire.

TITRE III

DES ASSOCIATIO N S SY N DICALES AUTORISÉES

Chapitre Ier

Création

Article 11

Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territori al e ou un groupement de collectivités territori al es peuvent demander la création d'une association syndic al e autorisée.

La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a prévu d'avoir son siège. Elle est accompagnée d'un projet de statuts conforme aux dispositions du second al inéa de l'article 7.

En outre, l'autorité administrative peut prendre l'initiative de la création d'une association syndic al e autorisée.

Article 12

L'autorité administrative soumet à une enquête publique le projet de statuts de l'association syndic al e autorisée.

Lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur loc al isation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Lorsque les missions de l'association concernent des inst al lations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête dans les conditions prévues aux articles L. 214-2 à L. 214-10 du même code.

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.

Article 13

L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 12 organise la consultation des propriétaires, qui intervient à l'issue de l'enquête.

Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s'opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l'association.

Les mod al ités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 14

La création de l'association syndic al e peut être autorisée par l'autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.

Article 15

L'acte autorisant la création de l'association syndic al e est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association, notifié aux propriétaires mentionnés au troisième al inéa de l'article 12 et transmis au bureau de la conservation des hypothèques dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

L'acte refusant d'autoriser la création de l'association syndic al e est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième al inéa de l'article 12.

Article 16

En cas d'annulation de l'acte autorisant la création de l'association syndic al e autorisée, l'autorité administrative peut, dans le cas où l'annulation n'aurait pas pour effet d'interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire.

Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l'article 42 pour l'exercice des missions définies à cet article.

Article 17

Le propriétaire qui s'est prononcé expressément contre le projet de création d'une association syndic al e autorisée peut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation. A défaut d'accord entre le propriétaire et l'association, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Chapitre II

Organes et fonctionnement

Section 1

Les organes

Article 18

Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.

Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndic al e autorisée.

Sous-section 1

L'assemblée des propriétaires

Article 19

L'assemblée des propriétaires d'une association syndic al e autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée génér al e. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.

L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire ou extraordinaire et délibère dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 20

L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :

a) Le rapport prévu à l'article 23, lors de sa session ordinaire ;

b) Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'un montant supérieur ;

c) Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;

d) L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndic al e autorisée ou constituée d'office ;

e) Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.

Sous-section 2

Le syndicat

Article 21

Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.

Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.

Sous-section 3

Le président et le vice-président

Article 22

Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 23

Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.

Il est le chef des services de l'association et son représentant lég al . Il en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

Le président élabore, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Section 2

Fonctionnement de l'association syndic al e

Sous-section 1

Le personnel

Article 24

Les agents des associations syndic al es autorisées sont des agents contractuels de droit public. Le recrutement de ces agents ne leur donne aucun droit à être titularisés dans la fonction publique. Les associations syndic al es peuvent en outre faire appel à raison de leur compétence à des agents de droit privé avec lesquels elles concluent des contrats à durée déterminée et indéterminée.

Sous-section 2

Régime juridique des actes de l'association syndic al e

Article 25

Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires.

Section 3

Ré al isation des travaux et ouvrages

Article 26

Les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés par les associations syndic al es autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 27

Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndic al es autorisées.

Article 28

Est applicable aux associations syndic al es autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rur al et à l'article L. 321-5-1 du code forestier.

En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations.

Article 29

L'association syndic al e autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle ré al ise en qu al ité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association.

Article 30

L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndic al e autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine :

1° Faire procéder d'office, aux frais de l'association, à l'exécution des travaux correspondant à son objet, dans le cas où la carence de l'association nuirait gravement à l'intérêt public ;

2° Constater que l'importance des ouvrages ou des travaux à ré al iser excède les capacités de l'association.

Dans le cas prévu à l' al inéa précédent, l'Etat, les collectivités territori al es ou leurs groupements peuvent décider, dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de se substituer, en tout ou partie, à l'association dans ses droits et obligations.

Chapitre III

Dispositions financières

Article 31

I. - Les ressources d'une association syndic al e autorisée comprennent :

1° Les redevances dues par ses membres ;

2° Les dons et legs ;

3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;

4° Les subventions de diverses origines ;

5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;

6° Le produit des emprunts ;

7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section d'investissement ;

8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.

II. - Les redevances syndic al es sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.

Des redevances syndic al es spéci al es sont établies pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions.

Article 32

Les fonds des associations syndic al es autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Article 33

Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. Il est transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège.

Article 34

Le recouvrement des créances de l'association syndic al e s'effectue comme en matière de contributions directes.

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Article 35

Il est créé en faveur des associations syndic al es autorisées, pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.

Article 36

Les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndic al es autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Chapitre IV

Modification des conditions initi al es

et dissolution

Section 1

Modification des conditions initi al es

Article 37

I. - Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndic al e autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, d'une collectivité territori al e ou d'un groupement de collectivités territori al es sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou de l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut ég al ement être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.

La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14, des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, l'autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l'article 12.

Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, l'autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 13 et 14.

II. - Toutefois, il n'est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas un pourcentage, défini par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, de la superficie incluse dans le périmètre de l'association et qu'ont été recueillis, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée.

III. - L'autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l'autorité administrative publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 38

L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndic al e autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble.

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une délibération du syndicat.

Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l' al inéa précédent, la majorité des membres du syndicat s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégr al de ceux-ci.

La distraction n'affecte pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 tant qu'elles restent nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.

Article 39

Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 37 et 38 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Section 2

Dissolution

Article 40

Une association syndic al e autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.

Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :

a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;

b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;

c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la ré al isation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;

d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

Article 41

L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 42

Les conditions dans lesquelles l'association syndic al e autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction tot al e.

TITRE IV

DES ASSOCIATIO N S SY N DICALES

CO N STITUÉES D'OFFICE

Article 43

Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation lég al e à la charge des propriétaires et si une association syndic al e autorisée n'a pu être constituée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndic al e regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.

Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.

L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15. Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode d'exécution des travaux ainsi qu'aux mod al ités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.

Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.

En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndic al e constituée d'office.

Article 44

Une association syndic al e constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en association syndic al e autorisée.

La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne norm al ement depuis au moins un exercice budgétaire.

Article 45

La dissolution d'une association syndic al e constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.

Article 46

Les autres dispositions régissant les associations syndic al es autorisées sont applicables aux associations syndic al es constituées d'office.

TITRE V

U N IO N ET FUSIO N

Article 47

Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, les associations syndic al es autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions. Une union est formée sur la demande faite à l'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège par une ou plusieurs de ces associations.

L'adhésion à l'union d'une association syndic al e autorisée ou constituée d'office est donnée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.

L'autorité administrative compétente dans le département où l'union a prévu d'avoir son siège peut, au vu du consentement des associations candidates, autoriser par un acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15, la constitution de l'union dont les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'article 7.

L'union a pour organes une assemblée des associations, un syndicat et un président.

L'assemblée des associations se compose de délégués titulaires et suppléants élus parmi leurs membres par les syndicats de chacune des associations adhérentes.

Les autres dispositions régissant les associations syndic al es autorisées sont applicables aux unions.

Article 48

Deux ou plusieurs associations syndic al es autorisées ou constituées d'office peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndic al e autorisée, à fusionner en une association syndic al e autorisée.

La demande est adressée à l'autorité administrative compétente dans le département où la future association a prévu d'avoir son siège.

La fusion peut être autorisée par acte de l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires de chaque association appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.

TITRE VI

DISPOSITIO N S RELATIVES AUX ASSOCIATIO N S

RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux syndicats

d'assainissement des voies privées

Article 49

La loi du 22 juillet 1912 susvisée est modifiée comme suit :

I. - A l'article 2, les mots : « et dans les autres communes du département de la Seine de la commission d'hygiène et de s al ubrité de l'arrondissement, » sont supprimés.

II. - A l'article 3, le premier al inéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires. »

III. - A l'article 5, les mots : « aux articles L. 26 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1331-26 et suivants ».

IV. - A l'article 6, les mots : « qui statue en conseil de préfecture » sont supprimés.

V. - A l'article 10, les mots : « donnée en conseil de préfecture » sont supprimés.

VI. - A l'article 12, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22 décembre 1888 » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VII. - Après l'article 16, sont ajoutés un article 17 et un article 18 ainsi rédigés :

« Art. 17. - Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées.

« Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public.

« L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.

« Art. 18. - Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

« Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

« Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction tot al e. »

Article 50

A l'article L. 162-6 du code de la voirie routière, les mots : « aux articles 2 à 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 18 ».

Chapitre II

Dispositions relatives aux associations

foncières urbaines

Article 51

Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :

I. - A l'article L. 322-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires ».

II. - A l'article L. 322-2 (5°), les mots : « et les articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ».

III. - Les quatre premiers al inéas de l'article L. 322-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée :

« a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ;

« c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association ; ».

IV. - Les dispositions de l'article L. 322-4-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. L. 322-4-1. - Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou mor al e, agissant en qu al ité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - Aux premier et deuxième al inéas de l'article L. 322-5, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

VI. - Au troisième al inéa de l'article L. 322-6, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Au septième al inéa de l'article L. 322-6, les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité c al culée selon les règles fixées par ce décret » sont remplacés par les mots : « Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité c al culée selon les règles fixées par ces dispositions ».

Au huitième al inéa de l'article L. 322-6, les mots : « La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « La juridiction prévue à l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VII. - Au deuxième al inéa de l'article L. 322-7, les mots : « l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée » sont remplacés par les mots : « le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

VIII. - Dans la première phrase de l'article L. 322-9, les mots : « depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

IX. - A l'article L. 322-10, les mots : « des collectivités loc al es » sont remplacés par les mots : « des collectivités territori al es ».

X. - Au second al inéa de l'article L. 322-11, les mots : « le premier al inéa de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es de propriétaires » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

Chapitre III

Dispositions relatives aux associations

syndic al es rur al es

Article 52

Le livre Ier du code rur al est modifié comme suit :

I. - L'article L. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 131-1. - Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants. »

II. - Le 1° de l'article L. 133-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la ré al isation des travaux prévus à l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

III. - Le premier al inéa de l'article L. 133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Si les opérations prévues à l'article L. 133-5 intéressent la tot al ité des propriétés comprises dans le périmètre de remembrement, une assemblée génér al e des propriétaires est convoquée. Le projet de travaux est adopté dans les conditions prévues à l'article 14 de l'ordonnance précitée. Si les travaux n'intéressent qu'une partie des propriétés, seuls les propriétaires intéressés sont convoqués en une assemblée génér al e qui statue dans les conditions ci-dessus. »

IV. - Après l'article L. 133-6, il est créé un article L. 133-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière de remembrement est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

V. - A l'article L. 135-3, les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VI. - A l'article L. 135-3-1, les mots : « convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VII. - A l'article L. 135-6, les mots : « au quatrième al inéa de l'article 26 de la loi du 21 juin 1865 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

VIII. - Au premier al inéa de l'article L. 135-7 sont insérés après les mots : « pastor al e peut », les mots : « , à la demande du propriétaire, ».

IX. - A l'article L. 135-12, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

X. - Le premier al inéa de l'article L. 136-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. »

XI. - Au 1° de l'article L. 136-7 et au premier al inéa de l'article L. 136-7-1 les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

XII. - A l'article L. 136-13, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

XIII. - A l'article L. 151-6, les mots : « l'article 14 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XIV. - A l'article L. 151-41, les mots : « des travaux d'équipement rur al énumérés à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « des travaux d'équipement rur al entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XV. - Au b de l'article L. 161-6 et au premier al inéa de l'article L. 161-7, les mots : « de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée ».

XVI. - Au deuxième al inéa de l'article L. 161-11, les mots : « l'article 1er (10°) et le titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Article 53

Le code forestier est modifié comme suit :

I. - L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est complété par les mots : « et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier ».

II. - Au troisième al inéa de l'article L. 247-1, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires ».

III. - Après l'article L. 247-7, il est créé un article L. 247-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 247-8. - En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndic al es libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndic al e prévoient les mod al ités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations département al es des chasseurs. »

IV. - L'article L. 321-2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième al inéa, les mots : « la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée » ;

2° Le dernier al inéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles 30 et 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée sont applicables. »

V. - Aux articles L. 321-3, L. 321-8, L. 322-3 et L. 424-3, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 1er juillet 2004 ».

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'association département al e d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche

Section 1

Dispositions génér al es

Article 54

I. - L'association département al e d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de l'aménagement et de l'entretien du système de protection contre les inondations et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.

L'association est, en outre, habilitée à ré al iser des prestations de service en rapport avec son objet au bénéfice de toute personne publique, y compris en dehors de son périmètre.

II. - L'association département al e réunit le département de l'Isère, des communes de ce département ou leurs groupements et des associations ou unions d'associations syndic al es, autorisées ou constituées d'office, de propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre.

III. - L'autorité administrative compétente dans le département de l'Isère arrête la liste des ouvrages de protection contre les inondations et d'assainissement de l'Isère, du Drac et de la Romanche ré al isés dans le périmètre de l'association département al e sur le fondement de la loi du 27 juillet 1930 et des textes subséquents et remis en gestion à celle-ci, soit par l'un de ses membres, soit par l'Etat, soit par tout autre maître d'ouvrage.

IV. - L'association département al e est soumise aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III de la présente ordonnance sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Section 2

Organes et fonctionnement

Article 55

I. - Les organes de l'association département al e sont :

a) L'assemblée génér al e composée de représentants des trois catégories de personnes publiques membres de l'association ;

b) Le comité composé de membres élus en son sein par l'assemblée génér al e et répartis en trois collèges ;

c) Le président et deux vice-présidents, élus en son sein par le comité.

II. - L'assemblée génér al e, le comité et le président exercent respectivement les attributions de l'assemblée des propriétaires, du syndicat et du président d'une association syndic al e autorisée telles que définies aux articles 20, 18 et 23.

Section 3

Dispositions financières

Article 56

I. - Les ressources de l'association département al e sont celles des associations syndic al es autorisées sous réserve des dispositions du présent article.

II. - L'association département al e reçoit les contributions de ses membres telles qu'elles sont définies par les statuts et le produit des prestations de service mentionnées au second al inéa du I de l'article 54.

III. - Le département de l'Isère prend à sa charge la moitié des dépenses de l'association département al e. L'autre moitié est ensuite répartie entre les autres membres dans les conditions prévues par les statuts. Les prestations de service font l'objet d'une individu al isation comptable.

IV. - Le paiement des contributions constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territori al es et associations membres de l'association département al e.

V. - L'association département al e est éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la v al eur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-11 du code génér al des collectivités territori al es.

Section 4

Dissolution

Article 57

La dissolution de l'association département al e ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.

TITRE VII

DISPOSITIO N S DIVERSES

ET TRA N SITOIRES

Article 58

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndic al es et la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndic al es autorisées sont abrogées sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la N ouvelle-C al édonie.

Article 59

La loi du 27 juillet 1930 relative à l'exécution de travaux d'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans), la loi du 30 novembre 1941 relative à l'aménagement et à l'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Grésivaudan et Oisans) et la loi du 31 décembre 1948 v al idant, en complétant certaines de ses dispositions, la loi du 30 novembre 1941 sont abrogées.

Article 60

I. - Les associations syndic al es de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floré al an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.

Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. Elle est approuvée par un acte de l'autorité administrative. A défaut et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.

II. - Les dispositions du second al inéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rur al .

III. - L'association département al e d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 61

I. - A l'article 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, les mots : « la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires ».

II. - A l'article L. 214-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires ».

III. - Au deuxième al inéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, les mots : « des associations syndic al es de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndic al es » sont remplacés par les mots : « des associations syndic al es libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndic al es de propriétaires ».

Article 62

Les mod al ités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° La détermination de l'autorité administrative compétente pour la création, la transformation ou la dissolution d'une association syndic al e autorisée et les mod al ités de transmission à cette autorité des actes de cette association ;

2° Les mod al ités de l'enquête publique et de la consultation des propriétaires prévues aux articles 12 et 13 ;

3° Les mod al ités de publicité de l'acte autorisant la création d'une association syndic al e autorisée ;

4° Les mod al ités de réunion et de délibération de l'assemblée des propriétaires ;

5° La représentation avec voix consultative au sein du syndicat d'organismes accordant des subventions ;

6° Les conditions d'élaboration du rapport prévu à l'article 23 ;

7° Les conditions de passation et d'exécution des marchés d'une association syndic al e autorisée ;

8° Les mod al ités de la substitution, prévue à l'article 30, de l'Etat, d'une collectivité territori al e ou d'un groupement de collectivités territori al es, à une association syndic al e autorisée ;

9° Les dérogations à l'obligation de dépôt des fonds prévue à l'article 32 ;

10° Les dispositions budgétaires et comptables prévues aux articles 33 à 36 et 56 ;

11° La définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à une procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre d'une association syndic al e autorisée.

TITRE VIII

DISPOSITIO N S PARTICULIÈRES RELATIVES

À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTU N A

Chapitre Ier

Dispositions applicables à Mayotte

Article 63

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième al inéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

Article 64

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité département al e » ;

- « tribun al de grande instance » par « tribun al de première instance ».

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rur al et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables loc al ement ».

Chapitre II

Dispositions applicables

aux îles W al lis et Futuna

Article 65

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième al inéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables aux îles W al lis et Futuna sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

Article 66

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles W al lis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité d'outre-mer » ;

- « acte de l'autorité administrative » par « arrêté de l'administrateur supérieur » ;

- « tribun al de grande instance » par « tribun al de première instance » ;

- « commune » par « circonscription » ;

- « maire » par « chef de circonscription » ;

- « bureau de conservation des hypothèques » par « greffe du tribun al de première instance ».

II. - Pour l'application aux îles W al lis et Futuna de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rur al et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables loc al ement ».

Article 67

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés loc al es, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l' al imentation, de la pêche et des affaires rur al es, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont respon sab les, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journ al officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.