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LES TEXTES RELATIFS AU LOGEMENT
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jour : 08/02/12 |
| Février 2012 |
 Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
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| Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation des loyers et redevances pour 2012
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| Janvier 2012 |
| Rescrit n° 2012-3 du 31 janvier 2012 relatif au taux de TVA sur les contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie sociale |
| Instruction fiscale 4 F-1-12 du 30 janvier 2012 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
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| Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 relatif à la vidéoprotection et portant application de l'article L. 126-1-1 du CCH |
| Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
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| Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative au calcul de l'APL tenant compte des pensions alimentaires reçues |
| Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative à la prolongation du contrat de location après la période de conventionnement Anah
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| Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales |
| Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative aux motifs délai de préavis réduit dans le cas d'une location nue
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| Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative à la participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie
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| Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 publié le 13 janvier 2012 |
| Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012 |
| Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) |
| Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme |
| Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité |
| Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'Hlm pour les logements-foyers |
| Réponse ministérielle du 3 janvier 2012 relative à la quotité plus importante du PTZ + lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». |
| Décembre 2011 |
| Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique |
| Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale |
| Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement |
| Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
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| Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
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| Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
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| Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus pour le crédit d'impôt en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par un éco-PTZ |
| Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles |
| Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d’application du PTZ + dans le cadre de l'accession à un logement du parc social |
| Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface |
| Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété |
| Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social |
| Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif Scellier en zone C |
| Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme |
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer |
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement |
| Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC
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| Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière |
| Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS |
| Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'Hlm |
| Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 visant à simplifier les autorisations d'urbanisme |
| Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les Hlm et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif |
| Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation |
| Avis du 20 décembre 2011 relatif aux seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012
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| Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments |
| Arrêté du 16 décembre 2012 relatif aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques dans les constructions neuves de bâtiments à usage professionnel et d'habitation |
| Arrêté du 16 décembre 2012 relatif aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques dans les constructions neuves de bâtiments à usage professionnel et d'habitation |
| Instruction fiscale 5 B-16-11 du 15 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes |
| Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification |
| Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 relatif au très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation |
| Instruction fiscale 5 B-15-11 du 7 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie |
| Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des opérateurs agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification |
| Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant l'état relatif à la présence de termites dans les bâtiments |
| Circulaire du 6 décembre 2011 (MEDDTL du 25 janvier 2012) relative aux plafonds de ressources applicables en 2012 à certains bénéficiaires de subvention Anah |
| Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties |
| Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
| Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes |
| Instruction fiscale 5 B -14-11 du 1er décembre 2011 relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale |
| Novembre 2011 |
| Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif des organismes d'Hlm ayant un patrimoine locatif |
Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'HLM et SEM attribuant des logements locatifs sociaux |
| Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme |
| Réponse ministérielle du 3 novembre 2011 relative aux améliorations apportées à la fiabilité des DPE |
| Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) |
| Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique
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| Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire |
| Octobre 2011 |
| Arrêté du 27 octobre 2011 portant fixation de la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS |
| Réponse ministérielle du 25 octobre 2011 relative aux augmentations de loyers pratiquées dans les ILN |
| Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites |
| Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de la subvention des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager des logements ou des logements-foyers à usage locatif |
| Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments |
| Septembre 2011 |
| Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
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| Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'Hlm |
| Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif à la fixation du loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par un PLUS |
| Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du CCH
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| Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux pièces à fournir aux ministères de l'économie et du logement par les organismes d'hlm préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'hlm
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| Recommandation n°11-01 du 15 septembre 2011 relative aux clauses abusives dans les contrats de copropriété |
| Août 2011 |
| Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du CCH
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| Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 27 août 2011) |
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (rectificatif)
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Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession |
| Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative à la date de départ de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif |
| Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative au coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif |
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon |
| Juillet 2011 |
Réponse ministérielle du 21 juillet 2011 relative au remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier |
Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel |
| Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants |
Réponse ministérielle du 5 juillet 2011 relative au plan de fiabilisation du DPE |
| Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
| Juin 2011 |
| Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
| Réponse ministérielle du 28 juin 2011 relative à la prescription de l’action en remboursement des charges indues à l’encontre d’un bailleur social |
Arrêté du 24 juin 2011 fixant les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au SLS
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Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer |
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif |
| Mai 2011 |
| Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments |
| Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés |
Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements |
| Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements |
| Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière |
| Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
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| Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété |
| Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
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| Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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| Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire |
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments |
| Avril 2011 |
| Instruction fiscale du 18 avril relative aux règles applicables aux opérations immo en matière de TVA |
| Arrêté du 14 avril 2011 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les foyers pour personnes âgées autonomes |
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique |
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles |
| Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation |
| Mars 2011 |
| Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH pour les logements-foyers
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| Avis du 30 mars 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure |
| Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » |
| Instruction fiscale 5 B-8-11 du 28 mars 2011 relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier en outre-mer |
| Instruction fiscale 6 D-1-11 du 25 mars 2011 relative au dégrèvement partiel de la taxe d'habitation pour les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un programme ANRU |
| Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre |
| Réponse ministérielle du 22 mars 2011 relative à l'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité s'appliquant lorsque l'usufruitier est un organisme HLM |
| Réponse ministérielle du 22 mars 2011 relative à la réforme de PEEC et à la réorientation de l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement |
| Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine |
| Circulaire du 17 mars 2011 relative à l'enquête annuelle "atttibutions des logements locatifs sociaux" |
| Réponse ministérielle du 15 mars 2011 relative à l’intervention d’Action Logement dans le logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques |
| Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la sécurité intérieure - LOPPSI II – Extraits concernant le CCH |
| Instruction fiscale 5 D-1-11 du 14 mars 2011 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et ressources 2011 - investissement locatif immobilier |
| Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation |
Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation du logements par l'Etat |
| Réponse ministérielle du 8 mars 2011 relative au prélèvement effectué sur les organismes d'habitat social et redistribué en leur sein en priorité pour le financement de la construction |
| Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du CCH la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
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| Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'hlm et sem attribuant des logements locatifs sociaux
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| Réponse ministérielle du 3 mars 2011 relative au dispositif réglementaire applicable pour les impayés de factures d'eau
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| Instruction fiscale 5 B-4-11 du 2 mars 2011 relative à l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer |
| Réponse ministérielle du 1er mars 2011 relative aux critères de modulation du supplément de loyer de solidarité –SLS- en fonction des zones géographiques |
| Février 2011 |
| Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement
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| Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration |
| Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
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| Circulaire du 23 février 2011 relative à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies pour bénéficier de l'avantage fiscal "Scellier" en zone C |
| Réponse ministérielle du 15 février 2011 relative au mode de cautionnement d’un local d’habitation |
| Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable |
Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
| Circulaire du 8 février 2011 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions (art L351-2 du CCH) |
| Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Anah |
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 |
| Janvier 2011 |
| Instruction fiscale 4 F-1-11 du 24 janvier 2011 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable |
| Réponse ministérielle du 18 janvier 2011 relative au refus du bénéfice de l’allocation logement lorsque le locataire est un ascendant ou descendant |
Réponse ministérielle du 18 janvier 2011 relative aux aides et prêts de l’Anah en 2011 |
| Réponse ministérielle du 11 janvier 2011 relative aux sanctions en cas de non affichage du DPE dans les annonces immobilières |
| Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation |
| Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social |