TOUS LES TEXTES RELATIFS AU LOGEMENT
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Dernière mise à jour : 18/08/10

Août 2010
Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction/acquisition et l'amélioration de logements
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition/construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Juillet 2010
Décret du 26 juillet 2010 n° 2010-877 portant sur l'approbation des statuts de l'association Foncière Logement
Décret du 26 juillet 2010 n° 2010-876 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier
Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés
Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Décret du 20 juillet 2010 n° 2010-823 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif

Réponse ministérielle du 15 juillet 2010 relative aux délais prévus pour le remplacement d'ascenseurs trop vétustes pour être mis aux normes de sécurité
Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »
Décret du 14 juillet 2010 n° 2010-817 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Décret du 8 juillet 2010 n° 2010-782 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Décret du 6 juillet 2010 n° 2010-757 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le CCH et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la PEEC
Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Juin 2010
Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Réponse ministérielle du 10 juin 2010 relative aux subventions pour les travaux d’accessibilité dans les logements des personnes handicapées et des personnes âgées

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Loi n° 2010-597du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Mai 2010

Arrêté du 21 mai 2010 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 relative à la nullité du cautionnement en cas de cumul d’une caution physique et d’une assurance type GRL

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 sur l’interdiction du cumul entre caution physique et  GRL

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 relative à la prévention des expulsions locatives
Avril 2010

Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement à la CGLLS par les bailleurs sociaux

Réponse ministérielle du 22 avril 2010 relative à la pose d’antennes paraboliques sur les façades des immeubles en copropriété

Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable

Instruction du 22 avril 2010 - Plus-values immobilières des particuliers. Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15.000€

Réponse ministérielle du 20 avril 2010 relative aux prestations et aux tarifs des syndics

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Instruction du 20 avril 2010 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.

Instruction du 15 avril 2010 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition.

Instruction fiscale 6 C-2-10 du 15 avril 2010 relative aux conditions de l’abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière pour les logements à usage locatif sociaux situés en ZUS

Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 12 avril 2010 relatif au dossier de demande d'agrément pour l'occupation de locaux d'habitation par des résidents temporaires

Circulaire du 12 avril 2010 relative aux conventions d'utilité sociale

RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 6 AVRIL 2010 - Encadrement précis des contrats

Réponse ministérielle du 6 avril 2010 relative aux pièces demandées aux locataires entrants par les bailleurs – protection de la vie privée 

Réponse ministérielle du 6 avril 2010 relative à l’instauration de l’éco-prêt à taux zéro pour le financement de travaux de rénovation lourde

Mars 2010

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 relatif aux shémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'Arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux prestations relevant de la gestion courante des syndics de copropriété

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 relative au maintien du taux réduit de TVA aux travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 stipulant que la répartition des charges de copropriété requiert l'unanimité des copropriétaires

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 confirmant que la loi limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer n’a pas d’effet rétroactif

Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques de nationalité étrangère abrogeant l'Arrêté du 25 mars 1988

Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions

Instruction fiscale 3 A-3-10 du 15 mars 2010 relative à la TVA et aux droits d'enregistrement

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

Réponse ministérielle du 9 mars 2010 relative à l’évaluation financière d’un bien immobilier réalisée gratuitement par certaines agences immobilières

Réponse ministérielle du 9 mars 2010 relative à la mise en place de la garantie du risque locatif (GRL)

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

instruction fiscale du 3 mars 2010 relative aux plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2010 dans le cadre d'un investissement locatif

Instruction fiscale 5 D-1-10 du 3 mars 2010 relative à l'actualisation pour 2010 des plafonds de loyers et de ressources dans le cadre d'un investissement locatif

Instruction fiscale 3 C-2-10 du 3 mars 2010 excluant du taux de TVA réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Réponse Ministérielle du 2 mars 2010 relative à l'application de la GRL

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Février 2010

Réponse ministérielle du 30 février 2010 - M. Claude Goasguen (Union pour un Mouvement Populaire - Paris)

Arrêté du du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord

Réponse ministérielle du 23 février 2010 relative à la garantie du risque locatif (GRL)

Instruction fiscale du 16 février 2010 relative aux plafonds de loyers et de ressources applicables en 2010 pour l'investissement locatif en outre-mer (loi Girardin)

Arrêté du 16 février 2010 relatif aux modèles de notice technique annexés aux permis de construire déposés à compter du 1er juin 2010 et modifiant l'arrêté du 27 juin 2006

Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Réponse ministérielle du 16 février 2010 relative à la rémunération des gardiens d'immeubles (dépenses exigibles au titre des charges récupérables)

Réponse ministérielle du 16 février 2010 relative à la mise aux normes des ascenseurs

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Instruction Fiscale 5 B-14-10 du 11 février 2010 relative à la prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements liées aux personnes dans la résidence principale

Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

Réponse ministérielle du 9 février 2010 relative au délai de restitution du dépôt de garantie

Instruction fiscale 8 A-1-10 du 9 février 2010 relative aux trois dispositifs d'accession à la propriété relevant du taux réduit de TVA dont Pass Foncier

Instruction Fiscale 4 F-1-10 du 8 février 2010 relative à l'exonération des produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence principale

Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Janvier 2010

Réponse ministérielle du 27 janvier 2010 relative à l’application du dispositif Scellier

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Instruction fiscale 5 B 11-10 du 15 janvier 2010 relative à l'appréciation des ressources du locataire pour certains investissements locatifs

Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

Réponse ministérielle du 12 janvier 2010 relative à la question du logement étudiant

Instruction fiscale 6 C 1-10 du 6 janvier 2010 relative aux conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er janvier 1989 ou à compter du 1er janvier 2009

Réponse ministérielle du 7 janvier 2010 relative aux pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine

Réponse ministérielle du 5 janvier 2010 relative au délai de préavis réduit à un mois en cas de RSA

Réponse ministérielle du 5 janvier 2010 relative à la sécurisation de la capacité contributive de l’acquéreur d’un logement HLM

Arrêté du 5 janvier 2010 relatif aux informations transmises par les bailleurs à l'Administration sur leur parc