TOUS LES TEXTES RELATIFS AU LOGEMENT
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Dernière mise à jour : 08/02/12

Février 2012
Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation des loyers et redevances pour 2012
Janvier 2012
Rescrit n° 2012-3 du 31 janvier 2012 relatif au taux de TVA sur les contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie sociale
Instruction fiscale 4 F-1-12 du 30 janvier 2012 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 relatif à la vidéoprotection et portant application de l'article L. 126-1-1 du CCH
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative au calcul de l'APL tenant compte des pensions alimentaires reçues
Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative à la prolongation du contrat de location après la période de conventionnement Anah
Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales
Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative aux motifs délai de préavis réduit dans le cas d'une location nue
Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative à la participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 publié le 13 janvier 2012
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'Hlm pour les logements-foyers
Réponse ministérielle du 3 janvier 2012 relative à la quotité plus importante du PTZ + lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ».
Décembre 2011
Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus pour le crédit d'impôt en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par un éco-PTZ
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d’application du PTZ + dans le cadre de l'accession à un logement du parc social
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif Scellier en zone C
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'Hlm
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 visant à simplifier les autorisations d'urbanisme
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les Hlm et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Avis du 20 décembre 2011 relatif aux seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 16 décembre 2012 relatif aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques dans les constructions neuves de bâtiments à usage professionnel et d'habitation
Arrêté du 16 décembre 2012 relatif aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques dans les constructions neuves de bâtiments à usage professionnel et d'habitation
Instruction fiscale 5 B-16-11 du 15 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 relatif au très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation
Instruction fiscale 5 B-15-11 du 7 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie
Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des opérateurs agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant l'état relatif à la présence de termites dans les bâtiments
Circulaire du 6 décembre 2011 (MEDDTL du 25 janvier 2012) relative aux plafonds de ressources applicables en 2012 à certains bénéficiaires de subvention Anah
Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Instruction fiscale 5 B -14-11 du 1er décembre 2011 relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Novembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif des organismes d'Hlm ayant un patrimoine locatif
Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'HLM et SEM attribuant des logements locatifs sociaux
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Réponse ministérielle du 3 novembre 2011 relative aux améliorations apportées à la fiabilité des DPE
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique
Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à l'appréciation de la vétusté d'un logement suite au départ d'un locataire
Octobre 2011
Arrêté du 27 octobre 2011 portant fixation de la fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la CGLLS
Réponse ministérielle du 25 octobre 2011 relative aux augmentations de loyers pratiquées dans les ILN
Arrêté du 21 octobre 2011 fixant les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de la subvention des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Septembre 2011
Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'Hlm
Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif à la fixation du loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par un PLUS
Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du CCH
Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux pièces à fournir aux ministères de l'économie et du logement par les organismes d'hlm préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'hlm
Recommandation n°11-01 du 15 septembre 2011 relative aux clauses abusives dans les contrats de copropriété
Août 2011
Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du CCH
Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 27 août 2011)

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (rectificatif)

Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession

Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative à la date de départ de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif
Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative au coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Juillet 2011

Réponse ministérielle du 21 juillet 2011 relative au remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants

Réponse ministérielle du 5 juillet 2011 relative au plan de fiabilisation du DPE

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Juin 2011
Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Réponse ministérielle du 28 juin 2011 relative à la prescription de l’action en remboursement des charges indues à l’encontre d’un bailleur social

Arrêté du 24 juin 2011 fixant les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au SLS

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Mai 2011
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Avril 2011
Instruction fiscale du 18 avril relative aux règles applicables aux opérations immo en matière de TVA
Arrêté du 14 avril 2011 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les foyers pour personnes âgées autonomes

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Mars 2011
Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH pour les logements-foyers
Avis du 30 mars 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Arrêté du 28 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »
Instruction fiscale 5 B-8-11 du 28 mars 2011 relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier en outre-mer
Instruction fiscale 6 D-1-11 du 25 mars 2011 relative au dégrèvement partiel de la taxe d'habitation pour les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un programme ANRU
Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre
Réponse ministérielle du 22 mars 2011 relative à l'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité s'appliquant lorsque l'usufruitier est un organisme HLM
Réponse ministérielle du 22 mars 2011 relative à la réforme de PEEC et à la réorientation de l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
Circulaire du 17 mars 2011 relative à l'enquête annuelle "atttibutions des logements locatifs sociaux"
Réponse ministérielle du 15 mars 2011 relative à l’intervention d’Action Logement dans le logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la sécurité intérieure - LOPPSI II – Extraits concernant le CCH
Instruction fiscale 5 D-1-11 du 14 mars 2011 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et ressources 2011 - investissement locatif immobilier
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation du logements par l'Etat

Réponse ministérielle du 8 mars 2011 relative au prélèvement effectué sur les organismes d'habitat social et redistribué en leur sein en priorité pour le financement de la construction
Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du CCH la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'hlm et sem attribuant des logements locatifs sociaux
Réponse ministérielle du 3 mars 2011 relative au dispositif réglementaire applicable pour les impayés de factures d'eau
Instruction fiscale 5 B-4-11 du 2 mars 2011 relative à l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer
Réponse ministérielle du 1er mars 2011 relative aux critères de modulation du supplément de loyer de solidarité –SLS- en fonction des zones géographiques
Février 2011
Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration
Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
Circulaire du 23 février 2011 relative à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies pour bénéficier de l'avantage fiscal "Scellier" en zone C
Réponse ministérielle du 15 février 2011 relative au mode de cautionnement d’un local d’habitation
Décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Circulaire du 8 février 2011 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions (art L351-2 du CCH)
Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Anah

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

Janvier 2011
Instruction fiscale 4 F-1-11 du 24 janvier 2011 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
Réponse ministérielle du 18 janvier 2011 relative au refus du bénéfice de l’allocation logement lorsque le locataire est un ascendant ou descendant

Réponse ministérielle du 18 janvier 2011 relative aux aides et prêts de l’Anah en 2011

Réponse ministérielle du 11 janvier 2011 relative aux sanctions en cas de non affichage du DPE dans les annonces immobilières
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social