Section 1 : la participation des employeurs  à l’effort de construction

Article L.313-1

La base légale de la participation des employeurs


Les articles L 313-1-1, L 313-1-2, L 313-1-3, L 313-2 et L 313-3 ont été abrogés et remplacés respectivement par les articles
L 313-26, L 313-27, L 313-28 , L 313-29 et L 313-30 (voir ci-après).
Article L.313-4  Cotisation de 2% applicable aux employeurs qui n’ont pas versé leur contribution
Article L.313-5 Base des investissements : les salaires payés au cours de l’exercice écoulé.
Article L.313-6 Justification des investissements


Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Article L.313-7  Attributions de l’ANPEEC
Article L.313-8 Application aux organismes collecteurs des dispositions prévues par la loi sur les difficultés des entreprises
Article L.313-9 Programme annuel d’emploi des fonds
Article L.313-10 Fonds de garantie de l’ANPEEC
Article L.313-11  Conseil d’administration de l’ANPEEC
Article L.313-12 Frais de fonctionnement de l’ANPEEC
Article L.313-13 Pouvoir coercitif envers les organismes collecteurs CIL/CCI
Article L.313-14 Dissolution d’un organisme collecteur
Article L.313-15 Dévolution de la situation active et passive d’un collecteur dissous
Article L.313-16 Pouvoir coercitif envers d’autres organismes collecteurs


Section 3 : Union d’économie sociale du logement

L’Union d’Economie Sociale du Logement (UESL) a été créée par la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996. Elle remplace l'Union Nationale Interprofessionnelle du Logement (UNIL) depuis cette date.

Article L.313-17 Forme juridique de l’UESL
Article L.313-18  Associés de l’UESL
Article L.313-19 Attributions de l’UESL
Article L.313-20 Portée juridique des conventions signées par l’UESL
Article L.313-21 Conseil d’administration de l’UESL
Article L.313-22 Comité paritaire des emplois
Article L.313-23  Commissaires du gouvernement
Article L.313-24  Capital de l’UESL
Article L.313-25 Frais de fonctionnement de l’UESL


Section 4 : Dispositions diverses

Article L.313-26 Contrat de réservation d’un logement locatif
Article L.313-27  Prix maximal de cession des parts des filiales
Article L.313-28 Mentions obligatoires dans les statuts des filiales
Article L.313-29 Interdictions d’administrer - gérer
Article L.313-30 Peines encourues par les personnes interdites
Article L.313-31  Extension des interdictions aux salariés des organismes

Article L.313-32

Peines encourues par les dirigeants
Article L.313-32-1  
Article L.313-33 Modalités d’application du chapitre législatif déterminées par décret