09-07-2002

Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds

« Prévention 1% Accession » - Prêt SECURI-PASS

La convention du 3 août 1998 instaure, dans le second volet de l'article 1er B1, un dispositif d'aides, sous condition de ressources, aux accédants salariés des entreprises assujetties à la P.E.E.C., lorsqu'ils sont confrontés à une forte réduction de leurs ressources, liée principalement au chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale.

Ces aides, appelées prêts SECURI-PASS, prennent la forme d'avances remboursables non rémunérées, destinées à faciliter le remboursement des mensualités des emprunts contractés pour la résidence principale.

Accordées dans une logique de droits ouverts, elles impliquent l'instauration d'une solidarité financière des CIL/CCI, qui est assurée par le fonds « Prévention 1% Accession » à l'intérieur du fonds d'intervention de l'UESL.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été fixées par une convention d'application entre l'État et l'UESL du 4 février 1999, une décision du Conseil d'Administration de l'UESL du 9 février 1999, et modifiées par le Conseil le 4 juillet 2000. 

L'avenant du 11 octobre 2001 à la convention 10% du 14 mai 1997 et la décision du Conseil d'Administration de l'Union du 27 novembre 2001, qui en a fixé les modalités d'application, incluent à compter du 1er janvier 2002, dans ce dispositif de mutualisation au sein du fonds " Prévention 1% Accession ", les prêts accordés par les CIL/CCI pour le refinancement des prêts plus onéreux d'accédants en difficulté.

Une décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002 met en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.

La présente note a pour objet de préciser :

•  le fonctionnement général du fonds ;

•  les modalités de la compensation entre les CIL/CCI.

I - Le fonctionnement général du fonds

Le fonds constitue une section du fonds d'intervention.

En application de l'article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, il fait l'objet d'une comptabilité distincte des autres sections du fonds d'intervention.

Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l'intérieur du fonds d'intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d'Administration sous condition résolutoire de l'approbation par l'Assemblée Générale.

Pour la compensation entre les CIL/CCI, les opérations sont assurées au sein du fonds une fois par an sous forme de subvention de la manière suivante :

•  des versements au fonds sont effectués par les CIL/CCI dont le montant des décaissements d'une année au titre des prêts SECURI-PASS et des prêts pour le refinancement de prêts plus onéreux d'accédants en difficulté est inférieur à leur quote-part dans le total des décaissements de l'année des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 ;

•  des reversements sont effectués par le fonds aux CIL/CCI dont le montant des décaissements d'une année au titre des prêts SECURI-PASS et des prêts pour le refinancement de prêts plus onéreux d'accédants en difficulté est supérieur à leur quote-part dans le total des décaissements de l'année des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 ;

•  le montant total des versements est égal au montant total des reversements.

En application de la décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002, les CIL des départements d'outre-mer sont exclus du présent dispositif.

II - Les modalités de la compensation entre les CIL/CCI

Suivi trimestriel

Les CIL/CCI adressent à l'UESL, pour le 10 du mois suivant la fin du trimestre, la liste des prêts accordés au cours du trimestre précédent suivant le modèle en annexe.
Un bilan individuel trimestriel leur est adressé au cours du mois suivant.

Régularisation annuelle

Au vu des états adressés par les CIL/CCI pour le 10 janvier de l'année N, l'UESL dresse la liste des décaissements de l'année N-1 et calcule, pour chaque CIL/CCI, la différence entre ses décaissements effectifs et sa quote-part théorique dans le total des décaissements des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2.

Pour les CIL/CCI qui n'auront pas retourné leur liste de décaissements à la date prévue ci-dessus, il ne sera tenu compte que du montant des décaissements déclarés pour les trimestres précédents. Aucune régularisation ne sera opérée.

Un bilan individuel annuel est adressé aux CIL/CCI fin février.

Versements des CIL/CCI au fonds

Les CIL/CCI dont la quote-part théorique des décaissements est supérieure à leurs décaissements réels versent la différence en subvention au fonds à la fin du 2ème mois de l'année N+1.

Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l'UESL est passible d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.

Ce versement fait l'objet d'un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.

Reversements du fonds aux CIL/CCI

Pour les CIL/CCI dont les décaissements réels sont supérieurs à la quote-part théorique des décaissements, la différence leur est reversée en subvention par le fonds à la fin du 2ème mois de l'année N+1.

Ce reversement fait l'objet d'un virement sur le compte du CIL/CCI.

Textes de référence :

- Convention du 3 août 1998 et convention d'application du 4 février 1999.

- Avenant du 11 octobre 2001 à la convention 10% du 14 mai 1997.

- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation.