SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOUTIEN
Objet |
Appels des fonds |
Utilisations des fonds
|
* Financement des pertes actuarielles résultant des reports d'échéances des banques dans le cadre de la sécurisation des accédants PAS pour les générations 1999 à 2003.
Note de procédure du 23 avril 2002 |
* Subventions des CIL et CCI appelées chaque année au prorata des fonds collectés pondérés N-2 par génération annuelle et suivant le dimensionnement du risque : - 50 % la 1 e année (1999 à 2003) - 50 % au 31 mars de chacune des 10 années suivantes pour le solde de 50% qui fait l'objet d'un nantissement de créances à hauteur de 150%.
|
* Subventions à la SGFGAS au fur et à mesure des appels de fonds par les banques. |
Définition des fonds collectés pondérés N-2 :
• en 2002 : collecte 2000 + 20 % des retours 2000
• en 2003 : collecte 2001 + 40 % des retours 2001 – remboursements aux entreprises de l'année 2002
• en 2004 : collecte 2002 + 60 % des retours 2002 – remboursements aux entreprises de l'année 2003
• en 2005 : collecte 2003 + 80 % des retours 2003 – remboursements aux entreprises de l'année 2004
• à partir de 2006 : collecte N-2 + 100 % des retours N-2 – remboursements aux entreprises de l'année N-1
•