23/4/2002
Note sur la procédure de mise en œuvre du « Fonds de Soutien »
Sécurisation des accédants PAS
La convention quinquennale du 3 août 1998 instaure, dans le premier volet de l'article 1 er B1, un dispositif de financement des pertes actuarielles résultant des reports d'échéance accordés par les banques dans le cadre de la sécurisation des accédants PAS.
Ce dispositif implique l'instauration d'une solidarité financière des CIL/CCI, qui est assurée par le " Fonds de Soutien " au sein de l'UESL.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif sont fixées par une convention d'application entre l'État et l'UESL en date du 4 février 1999, une convention entre l'UESL et la Société de Gestion du FGAS en date du 4 février 1999, une décision du Conseil d'Administration de l'UESL en date du 9 février 1999 et les décrets n°99-125 et n°99-126 en date du 22 février 1999. Une décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002 met en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.
La présente note, qui se substitue à la précédente note du 23 mars 1999, a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Statut
En application de l'article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, le fonds est un fonds spécifique, en dehors du fonds d'intervention, qui fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l'intérieur du fonds. En fin de génération annuelle de PAS (15 à 20 ans), ils sont répartis entre les CIL/CCI.
Dispositif
L'emprunteur s'adresse directement à l'établissement prêteur. En fin de prise en charge, l'établissement prêteur envoie à la SGFGAS les éléments permettant à celle-ci de calculer le coût actuariel du report.
La SGFGAS demande tous les mois au Fonds de Soutien, sur état justificatif, les sommes nécessaires, sous forme de subvention.
L'alimentation du fonds est assurée par appels de fonds successifs auprès des CIL/CCI.
La garantie de bonne fin, donnée par l'UESL à l'État, est assurée par un engagement irrévocable de paiement de chaque CIL/CCI, matérialisé par un nantissement de créances.
Chaque génération annuelle de PAS – correspondant à l'ensemble des prêts dont l'offre a été émise durant une année civile – est individualisée. Les versements et engagements de chaque génération font l'objet d'une gestion distincte des autres générations.
II - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Obligations des CIL/CCI
Tous les CIL/CCI versent leurs contributions au Fonds de Soutien sous forme de subvention. Les contributions restant à verser font l'objet de la part des CIL/CCI d'un engagement irrévocable de versement à première demande de l'UESL, garanti par un nantissement de créances.
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l'UESL est passible d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Appels de fonds de l'UESL
Pour chaque génération de PAS, les appels de fonds par l'UESL auprès des CIL/CCI sont calculés en début d'année, sur la base d'un dimensionnement établi en fin d'année précédente, en fonction :
- des prévisions de mise en force des PAS de l'année,
- d'une sinistralité prévisionnelle de chômage,
- d'une estimation du coût actuariel des reports pour les établissements de crédit.
Ils prennent la forme de subvention sur fonds réglementés et sont répartis au prorata de la collecte de l'année précédant chacun des versements. Les versements sont effectués selon le calendrier suivant :
- pour la première année, 50% du total par quart à la fin de chaque trimestre, avec régularisation au 31 mars de l'année suivante en fonction des PAS effectivement accordés ;
- au 31 mars de chaque année, à hauteur de 5% pendant 10 ans pour le solde de 50% qui fait l'objet d'un engagement irrévocable de versement à première demande de chaque CIL/CCI matérialisé par un nantissement de créances, comme indiqué ci-après.
En fonction de la sinistralité constatée, chaque versement annuel peut être ajusté.
Afin d'assurer un ajustement des sommes appelés par le fonds en fonction de la sinistralité réellement observée, deux révisions du dimensionnement sont prévues par génération à la fin de la 6 ème et de la 11 ème année.
Engagement de versement et nantissement de créances des CIL/CCI
Un nantissement de créances est effectué au 31 mars de l'année de la génération à hauteur de 150% du solde restant à verser et est renouvelé chaque année à la même date en intégrant les nantissements de la génération suivante. Il est matérialisé par la remise d'un fichier informatique et par la signature d'un bordereau. Les créances nanties sont des prêts à personnes physiques, qui ne doivent pas avoir été en impayé pendant les 2 années précédentes et dont la durée résiduelle doit être comprise entre 3 et 8 ans.
Il est donné en annexe un modèle d'engagement de versement à première demande et une note sur les modalités de constitution des nantissements de créances.
Textes de référence :
- Convention d'application du 4 février 1999.
- Convention entre l'UESL et la Société de Gestion du FGAS du 4 février 1999.
- Décrets n°99-125 et n°99-126 du 22 février 1999.
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation.