Objet

Appels des fonds

Utilisations des fonds

* Financement du plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants

Note de procédure du 26 novembre 1998

* Versement des CIL et CCI en fonction des besoins :

- appelés en cours d'année sous forme d'avances non rémunérées, au prorata de la collecte 1/9 e N-1

- consolidés en fonction des utilisations au 30 novembre, en subventions ou en prêts non rémunérés transformables en subvention.

* Versements aux CIL et CCI :

- versés en cours d'année après désignation par l'ANPEEC, sous forme de subventions ou de prêts transformables en subventions

- consolidés lors du dernier déblocage.