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SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'INTERVENTION

 

SECTION 4 : SECURISATION 1% LOCATIF

 

Objet

Appels des fonds

Utilisations des fonds

 

* Financement des aides LOCA-PASS

 

Note de procédure du 23 mars 2002

* Subventions des CIL et CCI :

- égales à l'écart, s'il est négatif, entre les avances accordées par le CIL/CCI et sa quote-part du total des avances accordées par l'ensemble des CIL et CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 , hors DOM,

- appelées à la fin du 2 e mois de l'année N+1.

 

* Subventions aux CIL et CCI :

- égales à l'écart, s'il est positif, entre les avances accordées par le CIL/CCI et sa quote-part du total des avances accordées par l'ensemble des CIL et CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 , hors DOM,

- versées à la fin du 2 ème mois de l'année N+1.

 

Définition des fonds collectés pondérés N-2 :

•  en 2002 : collecte 2000 + 20 % des retours 2000

•  en 2003 : collecte 2001 + 40 % des retours 2001 – remboursements aux entreprises de l'année 2002

•  en 2004 : collecte 2002 + 60 % des retours 2002 – remboursements aux entreprises de l'année 2003

•  en 2005 : collecte 2003 + 80 % des retours 2003 – remboursements aux entreprises de l'année 2004

•  à partir de 2006 : collecte N-2 + 100 % des retours N-2 – remboursements aux entreprises de l'année N-1

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Définition des fonds collectés pondérés N-2 :

•  en 2002 : collecte 2000 + 20 % des retours 2000

•  en 2003 : collecte 2001 + 40 % des retours 2001 – remboursements aux entreprises de l'année 2002

•  en 2004 : collecte 2002 + 60 % des retours 2002 – remboursements aux entreprises de l'année 2003

•  en 2005 : collecte 2003 + 80 % des retours 2003 – remboursements aux entreprises de l'année 2004

•  à partir de 2006 : collecte N-2 + 100 % des retours N-2 – remboursements aux entreprises de l'année N-1

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