Objet

Appels des fonds

Utilisations des fonds

* Financement des prêts PASS-TRAVAUX

* Financement des prêts ACCESSION et PASS-TRAVAUX au titre des concours exceptionnels aux sinistrés

Note de procédure du 9 juillet 2002

* Subventions des CIL et CCI :

- égales à la quote-part de chaque CIL/CCI dans le total des refinancements dus à l'ensemble des CIL et CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 , hors DOM,

- appelées à la fin du 2 e mois suivant la fin de chaque trimestre.

* Subventions aux CIL et CCI :

- égales à 100% des prêts décaissés, jusqu'à concurrence du plafond individuel et à hauteur de 50% des prêts excédant ce plafond (les copropriétés dégradées et les ORIL destinées au logement des saisonniers sont hors plafond)

- augmentées le cas échéant de 100% des aides exceptionnelles décaissées aux sinistrés

- versées à la fin du 2 ème mois suivant la fin de chaque trimestre.