SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D'INTERVENTION
SECTION 6 : MOBILI-PASS
Objet |
Appels des fonds |
Utilisations des fonds
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* Financement des aides MOBILI-PASS
Note de procédure du 23 avril 2002 |
* Subventions des CIL et CCI : - égales à la quote-part de chaque CIL/CCI dans le total des refinancements dus au titre du trimestre précédent, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 , hors DOM, - appelées à la fin du 2 e mois suivant la fin de chaque trimestre.
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* Subventions aux CIL et CCI : - égales à la totalité des décaissements effectués, - versées à la fin du 2 ème mois suivant la fin de chaque trimestre. |
Définition des fonds collectés pondérés N-2 :
• en 2002 : collecte 2000 + 20 % des retours 2000
• en 2003 : collecte 2001 + 40 % des retours 2001 – remboursements aux entreprises de l'année 2002
• en 2004 : collecte 2002 + 60 % des retours 2002 – remboursements aux entreprises de l'année 2003
• en 2005 : collecte 2003 + 80 % des retours 2003 – remboursements aux entreprises de l'année 2004
• à partir de 2006 : collecte N-2 + 100 % des retours N-2 – remboursements aux entreprises de l'année N-1
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