Article L. 313-14
En cas de retrait d'agrément, le
ministre chargé du logement procède, par arrêté pris sur proposition ou après avis de
l'Agence nationale, à la dissolution de l'association, et nomme, par le même arrêté,
un liquidateur.
Pour en savoir plus...
- Arrêté
du 7 novembre 1966 fixant
les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement
prises en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à
la participation des employeurs à l'effort de construction