(Loi nº 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 6 II, VI ; Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 57 )
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.