Article   R.313-12. 

Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.

Toutefois, l’occupation à titre de résidence principale par les accédants à la propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues aux articles R.331-40, R.331-41 et R.331-66 du présent code.

Le présent article ne s'applique pas aux centres d'hébergement mentionnés au d du 1° du I de l'article R.313-17. (décret n°92-240 du 16 mars 1992)

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