Article   R.313-14. 

(Décret nº 84-949 du 25 octobre 1984 art. 4 ; Décret nº 92-240 du 16 mars 1992 art. 3 ; Décret nº 2007-892 du 15 mai 2007 art. 2 I )

Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs ne peuvent être :
a) Transformés en locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou professionnels, ni avoir un accès dépendant uniquement des locaux de cette nature ;
b) Abrogé
c) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail.

Pour en savoir plus...

• Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
• AUTORISATION D’INVESTIR   des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction dans des opération d'amélioration des logmements-foyers non conventionnés à l'APL.