Article   R.313-27. 

L'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article précédent est subordonné au respect des conditions suivantes:

1. Ces associations doivent grouper au moins cent employeurs assujettis à la participation; ce minimum est réduit à trente si la majorité des membres de l'association est composée de syndicats professionnels ou interprofessionnels;

2. Elle ne doivent pas admettre parmi leurs administrateurs ou dirigeants une personne à laquelle sont applicables les dispositions de l'article L.313-2 ou qui a appartenu à un conseil d'administration suspendu en application de l'article L.313-13;

3. Leurs statuts comportent les clauses types prévues à l'article R.313-30

L'arrêté d'agrément précise, s'il y a lieu, le domaine d'intervention particulier de l'association et les modalités d'utilisation des fonds recueillis qui en résultent.

Pour en savoir plus...

• Circulaire du M.E.L. du 19 juillet 1988 relative à l'agrément des organismes collecteurs
• Lettre du M.E.L. à l'U.N.I.L. du Paris, le 22 août 1988 relative à la fusion de CIL.