Article R.313-3 

Les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement. A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises.

Pour en savoir plus...

• Arrêté du 19 juillet 1979  relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Arrêté du 15 janvier 1981 modifié  modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
• ANNEXE I Contenu, forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• ANNEXE II et III Reçu "bis" - Ensemble des reçus
• Décret n°2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction