Article R.313-30.

Les statuts des associations mentionnées à l'article R.313-9 (2°, a) comportent obligatoirement les clauses types auxquelles se réfère l'article R.313-35-5. A chaque modification des clauses types, les associations sont tenues, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles impliquent.

Les statuts sont adressés au préfet du département du siège social des associations et à l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Ils comportent obligatoirement l'indication de l'objet social, la composition du conseil d'administration et la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. Ils font mention des limites dans lesquelles, dans l'attente d'un emploi conforme à la réglementation, les associations peuvent conserver des fonds disponibles. Ils prévoient l'obligation pour celles-ci de se soumettre au contrôle de l'agence nationale.

Lorsque le contrôle de l'agence nationale fait l'objet d'un rapport communiqué à l'association, celle-ci doit y répondre dans un délai de deux mois.

Pour en savoir plus...

• Arrêté du 14 mars 1986 Relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 Modifié par décrets n° 92-54 du 14 janvier 1992, n° 93-141 du 29 janvier 1993 et n° 93-750 du 27 mars 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL
• Annexe n°1 Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (2)
• Annexe n°2  Mentions obligatoires dans les statuts des cil
• Annexe n° 7 Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret
• Annexe n° 8 Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 et qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article 18 dudit décret
• Annexe n° 9 Déclaration d'existence d'un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou d'un organisme désintéressé n'ayant pas ce caractère qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction (2)
• Annexe n° 10 Lettre-type adressée par le directeur départemental de la construction a un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou à un organisme désintéressé n'ayant pas le caractère professionnel qui a collecte la participation des employeurs a l'effort de construction antérieurement a la publication du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966.
• Décret n°92-599 du 29 juin 1992 Relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2° a) du Code de la Construction et de l'habitation.