Article R.313-31-2.

Les clauses types mentionnées à l'article L.313-1-3 figurent en annexes à la présente section. Ces annexes sont au nombre de six et sont respectivement relatives aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts:

  1. Pour l'annexe I, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées ; ces sociétés peuvent réaliser des opérations locatives prévues à l'article R.313-17 et des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.313-16 financées dans les conditions dudit article.

  2. Pour l'annexe II, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations locatives prévues à l'article R. 313-17.

  3. Pour l'annexe III, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 qui ont pris la forme de sociétés civiles et qui ne peuvent réaliser que des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.313-16 et financées dans les conditions prévues audit article.

  4. Pour l'annexe IV, les sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R.313-31 et qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R.313-17; ces sociétés ne peuvent réaliser qu'une seule opération, à finalité locative, prévue au 1° du I de l'article R.313-17.

  5. Pour l'annexe V, les sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R.313-18.

  6. Pour l'annexe VI, les sociétés immobilières constituées à l'aide des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction et dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par des employeurs ou par des organismes habilités ou agréés à collecter cette participation.

Les clauses types mentionnées au 2° du présent article sont également applicables aux sociétés civiles immobilières existant à la date de publication du décret N° 93-750 du 27 mars 1993 qui réalisent à la fois des opérations à finalité locative prévues à l'article R.313-17 et des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R.313-16. Ces sociétés doivent procéder à la liquidation de leurs programmes d'accession à la propriété en cours à la date de la publication du décret n° 93-750 du 27 mars 1993 au plus tard au terme de la cinquième année suivant cette publication.

Pour en savoir plus...

  • Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition - amélioration de logements destinés à la location.
  • Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements destinés à l'accession à la propriété.
  • Arrêté du 10 mars 1978 conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements. - Clauses types des Sociétés Immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
    (Annexes au Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'Article L. 313-1-3 du Code de la Construction et de l'habitation)        (Journal Officiel du 30 mars 1993 et 6 mai 1995)
  • ANNEXE I   Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 et qui ont pris la forme de sociétés anonymes
  • ANNEXE 2  Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article R.313-17
  • ANNEXE 3 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété prévue à l'article R 313-16
  • ANNEXE 4 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R.313-3-1 du CCH. qui bénéficient de prêts prévus au 2° du 1de l'article R.313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative
  • ANNEXE 5   Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du 1 de l'article R.313-31 du CCH. qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R 313-18 du même code (SOFAL)
  • ANNEXE 6  Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L.313-1-2 du code de la construction et de l'habitation