Les associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) peuvent imputer sur les fonds de la participation des employeurs qu'elles ont collectés les prélèvements prévus aux articles L.313-10 , L.313-12 et L. 313-25 ainsi que, dans les limites fixées par le ministre chargé du logement, leurs frais généraux.

La contribution versée par ces associations à l'Union d'économie sociale du logement pour couvrir la différence de coût entre les concours financiers que l'union leur consent et les emprunts contractés à cet effet par celle-ci, de même que la contribution qu'elles versent à l'union en cas de non-remboursement par un collecteur des concours qu'il en a reçus, peuvent être imputées sur les fonds collectés.

Pour en savoir plus...

• Frais  de gestion, prélèvement et cotisations  Les CIL ont la possibilité de couvrir leurs frais généraux au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés , dans la limite d'un plafond réglementaire. Ils peuvent dépasser ce plafond dans quatre cas précis. La convention du 14 mai 1997, puis la loi du 18 décembre 1998, ont modifié les règles d'affectation de ces dépenses. Elles sont rappelées dans ce tableau.
• Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.
• Note d'information ANPEEC   99-02 Modification des dispositions applicables au prélèvement pour formation des administrateurs
• Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
• Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 14 février 1979 modifié par les arrêtés des 13 août 1980, 5 août 1985, 14 mars 1986, 27 mars 1988, 14 mars 1990, 6 mars 1991 et 26 mai 1994 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.