Article R.313-4. 

La déclaration prévue à l'article R.313-3, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :

a)       l'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements;

b)       le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année;

c)        la somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d’investissements antérieurs ;

d)       le montant de l’investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;

e)       le montant des investissements réalisés au cours de l’année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées;

f)         le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L.313-1 et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées;

g)       le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état;

h)       selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2. p. 100 prévue à l'article 235 bis du code général des impôts.

i)         Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts.

Pour en savoir plus...

• Arrêté du 19 juillet 1979  relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Arrêté du 15 janvier 1981 modifié  modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
• ANNEXE I Contenu, forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
  ANNEXE II et III Reçu "bis" - Ensemble des reçus
• Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction