Article
in R.313-42.
Abrogé (Décret n° 92-240
du 16.03.92).
Pour en savoir plus :
- Décret n°
92-240 du 16 mars 1992
modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie
réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de
construction