(D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 2) L'activité des sociétés anonymes de crédit immobilier s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré comité permanent, agréer spécialement les sociétés pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
En outre, le ministre chargé du logement peut, pour une opération déterminée, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du préfet du département intéressé, accorder une extension de compétence sur une partie quelconque du territoire national à une société.
Si une société ayant bénéficié des dispositions des alinéas précédents n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.
(D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 3) Le ministre chargé du logement peut, sur proposition de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré comité permanent, agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
Si une société ayant bénéficié des dispositions de l'alinéa précédent n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante, le ministre chargé du logement peut, après que la société aura été invitée à présenter ses observations et dans les mêmes formes que celles prévues pour l'octroi de l'agrément correspondant, supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.
(D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 5) Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent continuer à gérer les sociétés civiles immobilières créées avant le 12 novembre 1974 pour la réalisation de programmes de constructions groupées sans avoir à fournir les garanties prévues au 2 du 4° de la clause 3-I de leurs clauses types mentionnées à l'article R. 422-14.
(D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 6-I) Les clauses types des sociétés anonymes de crédit immobilier doivent être conformes à ceux reproduits en annexe au présent code. Leur adoption est obligatoire.
( 2e al. abrogé par D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 6-II).
( D. n° 83-754 du 5 août 1983, art. 3) La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
( 4e al. abrogé par D. n° 92-529 du 15 juin 1992, art. 6-II) .
(D. n° 92-529
du 15 juin 1992, art. 7 ; D. n°
2002-1189 du 19 sept 2002, art. 10) La décision administrative mentionnée à l'article L. 422-5 est
constituée, pour les sociétés anonymes de crédit immobilier, par un agrément du
ministre chargé du logement, délivré sur proposition de la chambre syndicale des
sociétés anonymes de crédit immobilier et après avis du Conseil supérieur des
habitations à loyer modéré (comité permanent).
Le décret en Conseil d'État approuvant les clauses types est pris après avis du
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
Les sanctions et mesures prévues
aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10
sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, par
le ministre chargé du logement, après avis de la chambre syndicale des sociétés
anonymes de crédit immobilier. Le ministre informe le comité des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement et la commission bancaire des
décisions qu’il prend.