Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Ainsi que vous en avez été informé par lettre du 31 juillet, la loi d'orientation et de programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine n° 2003-710 du 1er août 2003 fixe les règles d'une nouvelle gouvernance des SA d'HLM en s'appuyant sur les discussions menées avec l'USH sous l'égide des Ministres chargés du Logement et de la Ville. Comme l'ont souhaité les Partenaires sociaux, elle doit permettre aux CIL/CCI de conforter leurs positions d'actionnaires - représentant les intérêts du 1 % Logement - dans les sociétés où ils détiennent des participations, et en particulier de maîtriser leurs filiales :

• tant au niveau du contrôle du capital social et de leur représentation au sein des instances dirigeantes des sociétés,
• qu'au regard de l'orientation et de l'exercice du management de l'activité de celles-ci.

Il vous est rappelé à cet égard que pour l'appréciation de l'actionnariat de chaque société, les CIL/CCI associés collecteurs de l'UESL sont considérés comme un seul actionnaire, et que par ailleurs la loi donne à l'Union la capacité juridique de prendre, par voie de recommandations, des dispositions pour organiser le regroupement des actions détenues par les CIL/CCI et la représentation de ceux-ci au sein des SA d'HLM.

Comme cela a été expliqué lors de la RIAC du 24 septembre, compte tenu des délais très courts impartis pour la mise en place des actionnariats de référence définis par la loi, le Conseil, sur proposition du Comité Paritaire des Emplois et après avis du Comité des collecteurs, a considéré qu'il convenait de prendre dès maintenant des mesures d’ordre interne visant à assurer la cohérence d'ensemble des premières démarches à entreprendre par les CIL/CCI dans le respect des orientations arrêtées par les Partenaires sociaux.

D’autres points, concernant notamment la représentation des collectivités locales et des locataires ou la mise en conformité des statuts des sociétés seront traités ultérieurement en fonction de la parution des décrets d'application prévus par la loi.

Deux recommandations ont ainsi été adoptées par le Conseil lors de ses réunions des 23 et 30 septembre :

• la première pour la représentation des CIL/CCI dans les SA d'HLM (cf. annexe 1) ;
• la seconde pour le regroupement des actions détenues par les CIL/CCI (cf. annexe 2).

Parallèlement, et afin de ne pas retarder les opérations sur participations qui s'avéreraient nécessaires à la constitution par les CIL/CCI des actionnariats de référence au sein des sociétés situées dans leur environnement, le Conseil a décidé d'appliquer temporairement à ces opérations la procédure simplifiée en matière d'avis conformes préalables. Pendant une période transitoire expirant le 2 février 2004, le Directeur général de l'UESL est ainsi autorisé à donner, après consultation du Comité des Avis Financiers, l'avis de l'UESL ; il en informera le Conseil lors de sa plus proche réunion.

Un Comité de pilotage - composé de membres du Conseil avec le Directeur général - est chargé de suivre la mise en application de ces décisions et de rendre compte au Conseil de la réalisation des opérations.

Concernant celles-ci, votre attention est attirée plus particulièrement sur les points suivants :

• pour les conventions d'actionnariat entre CIL/CCI, dont le modèle type est annexé à la première recommandation, et qui doivent être conclues dès lors que deux CIL/CCI sont actionnaires d'une même SA d'HLM et quel que soit leur niveau de participation, il appartient aux CIL/CCI concernés de se concerter pour proposer dès que possible à l'UESL leur chef de file au sein des instances dirigeantes des sociétés.
• pour les pactes d'actionnaires, il convient de prendre en compte la nécessité pour les CIL/CCI de consulter préalablement l'UESL dans les conditions de la recommandation du 29 avril 2003 sur tout projet de pacte, que les partenaires envisagés relèvent ou non du 1 % Logement, et de saisir autant que possible l'Union en amont afin de ne pas retarder le traitement des dossiers.

Vous trouverez joint un schéma de mise en place de l'actionnariat de référence et des modèles de lettres à utiliser par les CIL/CCI (cf. annexe 3).

L'Union est à votre disposition pour toute question concernant la signature d’une convention d’actionnariat, la constitution d’un pacte d’actionnaires ou les opérations de prises ou de cessions de participations que vous auriez à réaliser.

Le Directeur général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Les annexes ci-dessous se substituent aux documents qui ont été diffusés à la RIAC du 24 septembre.

Annexe 1 – recommandation relative à la représentation des CIL/CCI dans les sociétés anonymes d’HLM et modèle type de convention d’actionnariat entre CIL/CCI
Annexe 2 – recommandation relative au regroupement des actions de sociétés anonymes d’HLM détenues par les CIL/CCI
Annexe 3 – schéma de mise en place de l’actionnariat de référence et modèles de lettres pour les CIL/CCI