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Publics concernés : Etat et bailleurs sociaux.
Objet : évolution du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants :

• l'identité du gestionnaire, le cas échéant ;
• les équipements techniques du logement ;
• pour les organismes HLM et SEM, le rattachement du logement au regard de la segmentation définie dans les conventions d'utilité sociale ;
• la dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et la date de prise d'effet du bail en cours ;
• pour les organismes HLM et SEM, la mise en commercialisation du patrimoine de logements locatifs sociaux et les conditions financières de la vente ;
• pour les organismes HLM et SEM, la réservation des logements locatifs sociaux.

La liste des personnes autorisées à obtenir communication d'une partie de ces informations est, par ailleurs, étendue aux personnes privées chargées d'une mission de service public dans le domaine de l'aménagement et de la construction, d'une part, et à l'association nationale et aux associations départementales d'information sur le logement, d'autre part.

Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 411-10, L. 443-11, R. 411-3, R. 411-4, R. 411-5, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :

• 1° Au b, après les mots : « à l'identité du bailleur », il est ajouté : « et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ; »
• 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
  • « d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 ; » ;
• 3° Au h, les mots : « survenue éventuelle d'un emménagement au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours » ;
• 4° Après le j, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
  • « k) Pour les logements soumis aux dispositions de l'article L. 443-11, informations relatives à la mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédente et conditions financières de la vente du logement ;
  • « l) Informations relatives au contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5. »

Article 2

Le second alinéa de l'article R. 411-4 est ainsi modifié :

• 1° Après les mots : « dans le domaine du logement » sont insérés les mots : « de l'aménagement ou de la construction » ;
• 2° Il est complété par la phrase suivante : « L'association nationale et les associations départementales d'information sur le logement prévues à l'article L. 366-1 ont accès dans les mêmes conditions à ces informations. »

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 411-5, les mots : « et i » sont remplacés par les mots : «, i, k et l».

Article 4

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.

Article 5

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.