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NOR: ECEL1001739D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexvicies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7232-3 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le VI de son article 90 ;

Vu la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le II de son article 15,

Décrète :

Article 1

La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZD ainsi rédigé :

« Art. 46 AZD. - I. ― Pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :

« 1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

• a. Ses identité et adresse ;
• b. L'adresse du logement concerné ;
• c. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement ;
• d. Le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;
• e. L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ;
• f. Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;

« 2° Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

« 3° Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;

« 4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :<

• a. Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C.
  
  La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;
• b. Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;

« 5° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation :

• a. Les états et attestation mentionnés au 4° ;
• b. Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;

« 6° Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;

« 7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

« II. ― En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° du I.

« III. ― Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

« En cas de changement d'exploitant de l'établissement ou de la résidence, les dispositions du II sont applicables. »

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2010.