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NOR: TRAA1330791D
Publics concernés : riverains des aérodromes.
Objet : reconduction du taux de prise en charge à 100 % des travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'aide déposées du lendemain de sa publication jusqu'au 31 décembre 2014.
Notice : les riverains d'aérodromes peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement. Jusqu'en 2011, le montant de l'aide s'élevait à 80 % (ou 95 % en cas de demandes groupées) des dépenses engagées. Ce taux a depuis été porté à 100 %, de manière temporaire jusqu'au 31 décembre 2013, dans la limite d'un montant plafond, et à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Le présent décret reconduit ce taux de prise en charge à 100 %, sans en modifier les conditions, jusqu'au 31 décembre 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 et suivants et R. 571-85 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve