Action Logement - Recommandations de l'UESL

Monsieur le Président,

Je vous rappelle qu’en application de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, le seuil d’assujettissement au 1% Logement a été relevé de 10 à 20 salariés, l’Etat s’étant engagé à compenser la diminution de ressources qui en découlera par un versement à l’UESL.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de la collecte de l’an prochain et le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en son article 42 que la compensation de l’Etat sera effectuée par l’affectation au profit de l’UESL d’une partie de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, estimée à 130 millions d’euros pour 2006.

Sans attendre le vote définitif de la loi de finances et les précisions qui seront données ultérieurement sur la date de mise à disposition effective des fonds, le Conseil d’Administration de l’Union a souhaité arrêter dès maintenant les modalités d’affectation de cette compensation financière afin de vous permettre de prendre les dispositions nécessaires. Lors de sa séance du 23 novembre, il a ainsi décidé que les sommes reçues par l’Union seront reversées aux CIL/CCI au prorata de la collecte reçue en 2005 d’entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 20 salariés.

Cette même collecte servira de base aux reversements des compensations ultérieures de l’Etat.

A l’appui de leur demande de reversement, les CIL/CCI devront fournir à l’Union :

• pour le 15 février 2006, en même temps que les déclarations provisoires de collecte et de trésorerie au 31 décembre 2005, un montant global provisoire de fonds versés par les entreprises de 10 à 20 salariés ;
• au 15 juillet 2006, en même temps que les déclarations définitives de collecte et de trésorerie, une liste des entreprises concernées comportant notamment leur raison sociale, l’adresse de leur siège social, leur nombre de salariés et le montant versé. De même que les déclarations définitives de collecte et de trésorerie, l’exactitude des informations figurant sur cette liste devra faire l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes.

Les éléments à fournir pour la demande de reversements au 15 juillet 2006 font l’objet d’une recommandation au sens de l’article L.313-19 (3°) du CCH et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union, dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

Enfin, ainsi que cela vous a été indiqué dans le flash 1% Logement Juridique Info de Septembre 2005, la compensation financière de l’Etat doit permettre de maintenir le service auprès des salariés des entreprises concernées.

Le CIL/CCI qui sollicitera un reversement de l’UESL au titre d’une entreprise déterminée devra donc continuer à lui assurer, ainsi qu’à ses salariés, les différents services liés à l’assujettissement au 1% Logement et ce quel que soit le montant effectif de la compensation reçue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,

Bertrand GOUJON

Documents Joints

Recommandation du 23 novembre 2005 relative au relèvement du seuil d'assujettissement de 10 à 20 salariés