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NOR: ECEL0806199D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le I de son article 25,

Décrète :

Article 1

A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 2 sexdecies-0 A quater ainsi rédigé :

« Art. 2 sexdecies-0 A quater.-I. ― Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité s'apprécient en tenant compte du montant :

• a. Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
• b. Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
• c. Des ressources de la personne occupant le logement.

II. ― Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :

• a. Une copie de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ;
• b. Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
• c. Le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ;
• d.L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale.

III. ― Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut, outre les pièces justificatives mentionnées aux a, b et c du II :

• a. Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire ;
• b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

IV. ― Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c du II sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du II. »

Article 2

I. ― L'article 2 septdecies de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du I, après la référence : « 2 sexdecies-0 A ter », est insérée la référence : «, 2 sexdecies-0 A quater » ;

2° Dans la deuxième phrase du I, après la référence : « à l'article 2 quaterdecies », est insérée la référence : « et à l'article 2 sexdecies-0 A quater » ;

3° Dans le 3° du II, la référence : « et 2 sexdecies-0 A ter » est remplacée par les références : «, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ».

II. ― Le I de l'article 2 octodecies est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut. »

Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2008.